D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 22 novembre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 22 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 11 octobre 2004 ;
Vu la d�lib�ration 2003 DLH 324 par laquelle le Conseil de Paris a accord� la garantie de la Ville de Paris pour trois emprunts � contracter par l'OPAC de Paris en vue du financement d'un programme d'acquisition-am�lioration comprenant 75 PLUS, 36 PLA-I et 28 PLS, situ� 105-109, rue de Reuilly (12e), 1�re tranche, ainsi qu'une subvention de 1.900.000 euros et une avance de 1.900.000 euros afin de compl�ter le financement du programme ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 5 octobre 2004 par lequel M. le Maire de Paris propose d'abroger la d�lib�ration 2003 DLH 324 et d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement de trois emprunts de 24.385.469 euros, 10.838.525 euros et 11.745.332 euros � contracter par l'OPAC de Paris en vue du financement d'un programme d'acquisition-am�lioration comprenant 244 PLUS, 95 PLA-I et 94 PLS, situ� 105-109, rue de Reuilly(12e), ainsi qu'une subvention de 3.750.000 euros et une avance de 3.750.000 euros ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les dispositions de la d�lib�ration 2003 DLH 324 des 24 et 25 novembre 2003 sont abrog�es.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt locatif � usage social de 24.385.469 euros remboursable en 35 ans maximum, avec une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum auxquels s'ajoute la p�riode comprise entre la date d'effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, ou un diff�r� d'amortissement d'un ou deux ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'OPAC de Paris aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement principal des 244 logements locatifs � usage social compris dans un programme d'acquisition de 244 PLUS, 95 PLA-I et 94 PLS situ� 105-109, rue de Reuilly (12e).
Dans le cas d'un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement auxquels s'ajoute la p�riode comprise entre la date d'effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, suivis d'une p�riode d'amortissement de 35 ans, � hauteur de la somme de 24.385.469 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration et prorogeable 1 an si la d�cision pr�fectorale d'agr�ment n'a pas �t� prise durant cette premi�re p�riode.
Art. 3.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt locatif aid� d'int�gration de 10.838.525 euros remboursable en 35 ans maximum, avec une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum auxquels s'ajoute la p�riode comprise entre la date d'effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, ou un diff�r� d'amortissement d'un ou deux ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'OPAC de Paris aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement principal des 95 logements locatifs aid�s d'int�gration compris dans le programme cit� � l'article deux.
Dans le cas d'un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement auxquels s'ajoute la p�riode comprise entre la date d'effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, suivis d'une p�riode d'amortissement de 35 ans, � hauteur de la somme de 10.838.525 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration et prorogeable 1 an si la d�cision pr�fectorale d'agr�ment n'a pas �t� prise durant cette premi�re p�riode.
Art. 4.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt locatif social de 11.745.332 euros remboursable en 30 ans maximum, avec une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum auxquels s'ajoute la p�riode comprise entre la date d'effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, ou un diff�r� d'amortissement d'un ou deux ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'OPAC de Paris aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement principal des 94 logements locatifs sociaux compris dans le programme cit� � l'article 2.
Dans le cas d'un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement auxquels s'ajoute la p�riode comprise entre la date d'effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, suivis d'une p�riode d'amortissement de 30 ans, � hauteur de la somme de 11.745.332 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration et prorogeable 1 an si la d�cision pr�fectorale d'agr�ment n'a pas �t� prise durant cette premi�re p�riode.
Art. 5.- Au cas o� l'OPAC, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous ni exiger que l'�tablissement pr�teur discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 6.- Les charges des garanties ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 7.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunts � souscrire par l'OPAC de Paris aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou tout autre pr�teur habilit�, et � signer avec cet organisme une convention fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel des garanties.
Art. 8.- La Ville de Paris accorde � l'OPAC de Paris une subvention globale de 3.750.000 euros (dont 2.496.532 euros pour les logements PLUS, 347.104 euros pour les logements PLA-I et 906.364 euros pour les PLS), � titre de participation au financement de ce programme.
La d�pense correspondante sera imput�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sur la nature 65717, rubrique 72, ligne E002.
Art. 9.- La Ville de Paris accorde � l'OPAC de Paris une avance de 3.750.000 euros (dont 2.496.532 euros pour les logements PLUS, 347.104 euros pour les logements PLA-I et 906.364 euros pour les PLS), remboursable en 50 ans, avec un diff�r� d'amortissement de 3 ans, index�e sur l'indice INSEE du co�t de la construction, � titre de participation compl�mentaire au financement de ce programme.
La d�pense correspondante sera imput�e sur la nature 27638, bloc 4 rubrique 72 du budget d'investissement de la Ville de Paris,
Art. 10.- En contrepartie de la garantie d'emprunt et de la participation financi�re accord�es, l'OPAC de Paris s'engage � r�server 180 logements de ce programme, au profit de candidats d�sign�s par la Ville de Paris.
La r�partition des droits de r�servation de la Ville de Paris tiendra compte de la typologie, de la surface utile et de la localisation de l'ensemble des logements du programme.
Art. 11.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec l'OPAC de Paris une convention portant sur :
- les conditions de versement de la subvention pr�cit�e ;
- les modalit�s de versement et de remboursement de l'avance pr�cit�e ;
- le nombre et la dur�e des droits de r�servation de la Ville de Paris, ainsi que les modalit�s d'exercice de ces droits en application des dispositions de l'article L.441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Le versement de la participation financi�re de la Ville de Paris ne pourra intervenir qu'apr�s la signature de cette convention.