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Réalisation par l'O.P.A.C. de Paris d'un programme d'acquisition-amélioration de 5 logements PLUS, 3 logements PLA-I, 2 logements PLS, 3 locaux d'activité et 3 locaux commerciaux dans un immeuble situé 6, rue de La Boétie (8e). - Garantie d'emprunt de la Ville de Paris et autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention relative aux droits de réservation. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 22 novembre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 22 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 4 octobre 2004 ;
Vu l'avis de M. le Maire du 8e arrondissement, en date du 14 octobre 2004 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 5 octobre 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt PLUS d'un montant de 656.611 euros, un emprunt PLA-I de 309.469 euros et un emprunt PLS de 124.971 euros que devra contracter l'O.P.A.C. de Paris en vue du financement d'un programme d'acquisition-am�lioration de 5 logements PLUS, 3 logements PLA-I, 2 logements PLS, 3 locaux d'activit� et 3 locaux commerciaux situ� 6, rue de La Bo�tie (8e), et de l'autoriser � signer une convention relative aux droits de r�servation ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un pr�t locatif � usage social de 35 ans d'un montant de 656.611 euros remboursable en 35 ans maximum, avec une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum auxquels s'ajoute la p�riode comprise entre la date d'effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, ou un diff�r� d'amortissement d'un ou deux ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'O.P.A.C. de Paris aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou de tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement principal de 5 logements PLUS, compris dans un programme d'acquisition-am�lioration de 5 logements PLUS, 3 logements PLA-I, 2 logements PLS, 3 locaux d'activit� et 3 locaux commerciaux, situ� 6, rue de La Bo�tie (8e).
Dans le cas d'un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement maximum auxquels s'ajoute la p�riode comprise entre la date d'effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, et suivis d'une p�riode d'amortissement de 35 ans, � hauteur de la somme de 656.611 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans et prorogeable un an si la d�cision pr�fectorale d'agr�ment n'a pas �t� prise durant cette premi�re p�riode � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un pr�t locatif aid� d'int�gration de 35 ans d'un montant de 309.469 euros remboursable en 35 ans maximum, avec une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum auxquels s'ajoute la p�riode comprise entre la date d'effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, ou un diff�r� d'amortissement d'un ou deux ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'O.P.A.C. de Paris aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou de tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement principal de 3 logements PLA-I compris dans le programme cit� � l'article 1.
Dans le cas d'un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement maximum auxquels s'ajoute la p�riode comprise entre la date d'effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, et suivis d'une p�riode d'amortissement de 35 ans, � hauteur de la somme de 309.469 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans et prorogeable un an si la d�cision pr�fectorale d'agr�ment n'a pas �t� prise durant cette premi�re p�riode � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 3.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un pr�t locatif social de 30 ans d'un montant de 124.971 euros remboursable en 30 ans maximum, avec une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum auxquels s'ajoute la p�riode comprise entre la date d'effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, ou un diff�r� d'amortissement d'un ou deux ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'O.P.A.C. de Paris aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou de tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement principal de 2 logements PLS compris dans le programme cit� � l'article 1.
Dans le cas d'un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement maximum auxquels s'ajoute la p�riode comprise entre la date d'effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, et suivis d'une p�riode d'amortissement de 30 ans, � hauteur de la somme de 124.971 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans et prorogeable un an si la d�cision pr�fectorale d'agr�ment n'a pas �t� prise durant cette premi�re p�riode � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 4.- Au cas o� l'O.P.A.C. de Paris pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous ni exiger que l'�tablissement pr�teur discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 5.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunt � souscrire par l'O.P.A.C. de Paris aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou de tout autre pr�teur habilit�, et � signer avec cet organisme les conventions fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel de la garantie.
Art. 7.- En contrepartie de la garantie d'emprunt, l'O.P.A.C. de Paris s'engage � r�server 2 logements (1 logement PLUS et 1 logement PLA-I) de ce programme au profit de candidats d�sign�s par la Ville de Paris.
De plus, la Ville de Paris b�n�ficierait �galement de la r�servation, pour un droit unique, de trois logements (2 PLUS et 1 PLA-I).
La r�partition des droits de r�servation de la Ville de Paris tiendra compte de la typologie, de la surface utile et de la localisation de l'ensemble des logements du programme.
Art. 8.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer une convention portant sur le nombre et la dur�e des droits de r�servation de la Ville de Paris, ainsi que les modalit�s d'exercice de ces droits.

Octobre 2004
Déliberation
2004 DLH 222-2°
Conseil municipal
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