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Location par bail emphytéotique à la SGIM de propriétés communales situées 1, 3, 5, 6, 7, 11, 11 bis, 13 cité Debergue (12e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 22 novembre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 22 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu la convention du 25 f�vrier 1992 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la SGIM des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 5 octobre 2004 par lequel M. le Maire de Paris soumet � son agr�ment les conditions de location � la SGIM de propri�t�s communales situ�es 1, 3, 5, 6, 7, 11, 11 bis, 13 cit� Debergue (12e) ;
Vu l'avis de la Direction des Services Fonciers de Paris ;
Vu l'avis de Mme la Maire du 12e arrondissement en date du 8 octobre 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 11 octobre 2004 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la Soci�t� Anonyme de G�rance d'Immeubles Municipaux (SGIM), dont le si�ge social est situ� 57, rue Jean-Baptiste Pigalle (9e), un bail � caract�re emphyt�otique portant location des propri�t�s communales situ�es 1 cit� Debergue (b�timent G), 3, cit� Debergue (b�timent H), 5 cit� Debergue (b�timent I - lots 704 et 706), 6, 7, 11, 11 bis cit� Debergue, 13 cit� Debergue (partie), dans le 12e arrondissement.
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le bail prendra effet � la date � laquelle les propri�t�s communales seront mises � la disposition de la SGIM et viendra � expiration le 31 d�cembre 2040 ;
- les propri�t�s communales pourront �tre mises � la disposition de la SGIM sans attendre la r�gularisation du bail. Dans cette hypoth�se, une convention sera conclue entre la Ville et la soci�t� afin de d�finir les conditions de cette mise � disposition ;
- l'assiette de la location devant comprendre une partie du 13, cit� Debergue, ainsi qu'une bande de 3 m tout autour de l'ensemble immobilier du 1 (b�timent G) au 13 cit� Debergue, sera d�finie par un relev� de g�om�tre ; tous les frais aff�rents seront � la charge de la soci�t� preneuse.
- le contrat, r�gi par les dispositions des articles 1311-2 et suivants du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, sera conclu dans les conditions pr�vues par la convention conclue le 25 f�vrier 1992 entre la Ville et la soci�t� ; un exemplaire de cette convention sera d�pos� aux rangs des minutes du notaire instrumentaire ;
- la soci�t� prendra les propri�t�s dans l'�tat o� elles se trouveront � la date d'effet de la location ;
- elle renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourraient r�sulter de la nature du sol et du sous-sol ; la soci�t� souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourraient grever les propri�t�s lou�es ;
- le loyer sera fix� au taux symbolique de 1.000 euros par an. Lors de la mise en ?uvre du programme de r�habilitation et de transformation en logements sociaux et atelier, ce loyer sera revu. A cet �gard, la soci�t� devra soumettre, dans l'ann�e suivant la date d'effet du bail, le programme de travaux, le plan de financement correspondant ainsi que les conditions de r�alisation de l'op�ration ;
- jusqu'� la d�cision pr�fectorale de financement des logements sociaux � r�aliser, la soci�t� ne pourra relouer ou permettre l'occupation des locaux constituant les propri�t�s lou�es sans l'accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
- les travaux seront soumis au contr�le et � la surveillance des services techniques municipaux ;
- � l'expiration du bail, de quelque mani�re que cette expiration se produise, la totalit� des am�nagements et �quipements r�alis�s par la soci�t� deviendra, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;
- pendant toute la dur�e de la location, la soci�t� devra assumer la charge de tous les travaux d'entretien et de grosses r�parations, y compris ceux que l'article 606 du Code Civil met d'ordinaire � la charge du propri�taire ;
- en fin de location, les immeubles devront �tre rendus � la Ville de Paris en parfait �tat d'entretien et de r�parations de toute nature ;
- il ne pourra �tre proc�d� � la sous-location ou � la cession du droit au bail qu'apr�s accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
- aucun changement de destination des lieux, r�alisation d'ouvrages ou d'am�nagements nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
- pendant toute la dur�e du bail emphyt�otique, la Ville de Paris se r�servera la possibilit� de r�silier partiellement et de plein droit le pr�sent bail, sur simple pr�avis de trois mois, en ce qui concerne les emprises de terrains qui ne supportent pas de constructions, qui ne sont pas directement indispensables � l'usage des constructions et dont le retrait ne modifierait pas la destination des constructions. Si une telle r�siliation intervenait pour tout ou partie de ces terrains, la locataire ne pourrait pr�tendre � aucune indemnit� de quelque nature que ce soit � l'exception du remboursement des frais support�s pour l'am�nagement de ce terrain ;
- dans l'hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner ses propri�t�s, un droit de pr�f�rence sera donn� � la locataire ;
- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la dur�e du bail, les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les propri�t�s ;
- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� du bail (et de ses avenants) qui sera pass� par-devant notaire, seront � la charge de la soci�t�.
Art. 2.- La recette � provenir de cette location sera constat�e au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement.

Octobre 2004
Déliberation
2004 DLH 267
Conseil municipal
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