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Acquisition d'un immeuble situé 21 bis, rue Claude Bernard (5e) en vue du regroupement des services centraux de l'OPAC de Paris. - Garantie d'emprunt de la Ville de Paris. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 23 novembre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 23 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 5e arrondissement en date du 7 octobre 2004 ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 5 octobre 2004 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris � hauteur de 50 % pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'un ou plusieurs emprunts bancaires d'un montant total de 81.000.000 euros � contracter par l'OPAC de Paris pour le financement du programme d'acquisition d'un immeuble situ� 21 bis, rue Claude Bernard (5e) en vue du regroupement de ses services centraux ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit � hauteur de 50 %, soit 40.500.000 euros, pour la totalit� de leur dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un ou plusieurs emprunts bancaires d'un montant total maximum de 81.000.000 euros, remboursables en 25 ans maximum, �ventuellement assortis d'un diff�r� d'amortissement d'une dur�e maximale de 2 ans, � contracter, � taux fixe selon les conditions fix�es � la signature du contrat de pr�t, par l'Office Public d'Am�nagement et de Construction (OPAC) de Paris aupr�s de tout pr�teur habilit� � consentir ce type de pr�t, en vue du financement de l'acquisition d'un immeuble situ� 21 bis, rue Claude Bernard (5e) pour le regroupement des services centraux de l'OPAC.
La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du ou des contrats de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- Au cas o� l'OPAC de Paris, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous ni exiger que l'�tablissement pr�teur discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 3.- Les charges des garanties ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 4. - M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunts � souscrire par l'OPAC de Paris aupr�s de tout pr�teur habilit�, et � signer avec cet organisme une convention fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel des garanties.

Octobre 2004
Déliberation
2004 DLH 248
Conseil municipal
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