�

D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 19 f�vrier 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 19 f�vrier 2007.

�

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose d?accorder la garantie du D�partement de Paris pour le service des int�r�ts et l?amortissement de 4 emprunts d?un montant global maximum de 526.530 euros ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1�re Commission, et par Mme P�n�lope KOMIT�S, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le D�partement de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement de 4 emprunts d?un montant global maximum de 526.530 euros au 1er janvier 2007, d?une dur�e maximum de 20 ans, que l?association ?Oeuvre Falret? a contract�s aupr�s de la Banque fran�aise de cr�dit coop�ratif, en vue du financement de travaux r�alis�s dans un CHRS situ� 50, rue du Th��tre (15e) et un CAT situ� 58, rue du Dessous-des-Berges (13e).

Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 2.- Au cas o� l?association ?Oeuvre Falret?, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues, ou des int�r�ts moratoires qu?elle aurait encourus au titre des 4 emprunts cit�s ci-dessus, le D�partement de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l?�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement de l?imp�t dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l?�tablissement pr�teur discute au pr�alable avec l?organisme d�faillant.

Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative du taux de la taxe d?habitation.

Art. 4.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � intervenir au nom du D�partement de Paris aux contrats d?emprunt � signer par l?association ?Oeuvre Falret?, � signer la convention � passer entre le D�partement de Paris et l?association fixant les modalit�s d?exercice �ventuel de la garantie cit�e � l?article 1er et � signer concomitamment le contrat d?affectation hypoth�caire prise au profit du D�partement de Paris sur les biens immobiliers de l?association, � hauteur du principal et des int�r�ts garantis des 4 emprunts.

�