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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 20 f�vrier 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 20 f�vrier 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L 3411-1 et suivants ;

Vu le code de l?Education et notamment l?article L 216-4 ;

Vu la d�lib�ration 2005DPA74G en date des 12 et 13 d�cembre 2005 approuvant le principe de r�alisation des travaux de mise en s�curit� incendie de l?ensemble immobilier Henri IV 23 rue Clovis (5�me) et les modalit�s de passation du march� de ma�trise d??uvre correspondant ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil g�n�ral, soumet � son approbation les modalit�s de passation des march�s de travaux relatifs � la mise en s�curit� incendie de l?ensemble immobilier Henri IV 23, rue Clovis � Paris (5�me) ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Eric FERRAND, au nom de la 7�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv�e la passation de deux march�s de travaux relatifs � la mise en s�curit� incendie de l?ensemble immobilier Henri IV 23, rue Clovis (5�me), conform�ment aux articles 26, 33, 40, et 57 � 59 du Code des March�s Publics pour le march� d?�lectricit� et selon la proc�dure de l?appel d?offres ouvert conform�ment aux articles 26, 33, 40, 57 � 59 et 72 du Code des March�s Publics pour le march� Tous Corps d?Etat.

Art. 2.- Conform�ment aux articles 35-I-1�, 35-II-3�, 59, 65 et 66 du Code des March�s Publics, dans le cas o� les march�s n?auront fait l?objet d?aucune offre ou d?offres inappropri�es au sens de l?article 35-II-3�, ou si les offres sont irr�guli�res ou inacceptables au sens de l?article 35 1 1� du code pr�cit�, et dans l?hypoth�se o� la Commission d?Appels d?Offres d�ciderait qu?il soit proc�d� � des march�s n�goci�s, M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � lancer la proc�dure par voie de march�s n�goci�s.

Art. 3.- Dans le respect des prescriptions de l?article 15 du C.C.A.G. travaux ainsi que de l?article 118 du Code des March�s Publics, et pour les march�s de travaux qui le pr�voient, M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� dans la limite du dixi�me de la masse initiale des travaux � signer les d�cisions de poursuivre.

Art. 4.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 23, article 2313-12, rubrique 221, mission 80000-75-020 pour le coll�ge et au chapitre 45, article 4551-05, rubrique 222, mission 90004-75-030 pour le lyc�e, du budget d?investissement du D�partement de Paris, exercices 2007 et ult�rieurs, sous r�serve des d�cisions de financement et de la notification par la R�gion Ile-de-France de sa participation au budget des ensembles immobiliers.

Art. 5.- La recette correspondant � la participation due par la R�gion Ile-de-France au titre des travaux sera constat�e au chapitre 45, article 4552-05, rubrique 222, mission 90004-75-030 du budget d?investissement du D�partement de Paris, exercices 2007 et ult�rieurs, sous r�serve des d�cisions de financement et de la notification par la R�gion Ile-de-France de sa participation au budget des ensembles immobiliers.

Art. 6.- La recette correspondant � la r�mun�ration due par la R�gion Ile-de-France au titre de la ma�trise d?ouvrage sera constat�e au chapitre 74, nature 7472, rubrique 222 du budget de fonctionnement du D�partement de Paris, exercices 2007 et ult�rieurs, sous r�serve des d�cisions de financement et de la notification par la R�gion Ile-de-France de sa participation au budget des ensembles immobiliers.

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