�

D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 20 f�vrier 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 20 f�vrier 2007.

�

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu la loi n�83-663 du 22 juillet 1983 modifi�e, compl�tant la loi du 7 janvier 1983 relative � la r�partition des comp�tences entre les communes, les D�partements, les R�gions et l?Etat ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, soumet � son approbation le versement, � titre d?indemnit�, de la somme de 2.595,77 euros � la MAIF, subrog�e dans les droits de ses assur�s, MM. VILLEDIEU, CRIBIER et Mme MORVAN ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � proc�der � l?indemnisation amiable de la MAIF, subrog�e dans les droits de ses assur�s, MM. VILLEDIEU, CRIBIER et Mme MORVAN, pour un montant total de 2.595,77 euros, en r�paration des pr�judices subis suite � un incident dont la responsabilit� incombe au D�partement de Paris.

Art. 2.- Une indemnisation d?un montant de 2.595,77 euros sera vers�e � la MAIF en r�paration des pr�judices subis.

Art. 3.- La d�pense correspondante, d?un montant total de 2.595,77 euros, sera imput�e au chapitre 67, nature 678, rubrique 222, du budget de fonctionnement du D�partement de Paris de 2007 sous r�serve d?inscription budg�taire des cr�dits par virement.

�