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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer un avenant à la convention constitutive du GIP Maison Départementale des Personnes Handicapées de Paris afin de modifier le régime appliqué à ses marchés publics. Mme Pénélope KOMITÈS, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 15 f�vrier 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 15 f�vrier 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 3411-1 et suivants ;

Vu l?ordonnance du 6 juin 2005 relative aux march�s pass�s par certaines personnes publiques ou priv�es non soumises au code des march�s et son d�cret d?application du 30 d�cembre 2005 ;

Vu la convention constitutive du Groupement d?Int�r�t Public ?Maison D�partementale des Personnes Handicap�es de Paris? (GIP MDPH) du 22 d�cembre 2005 ;

Vu la d�lib�ration de la commission ex�cutive de la Maison D�partementale des Personnes Handicap�es du 26 novembre 2006 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande de l?autoriser � signer un avenant n� 2 � la convention constitutive du Groupement d?Int�r�t Public ?Maison D�partementale des Personnes Handicap�es de Paris? afin de modifier le r�gime appliqu� � ses march�s publics ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme P�n�lope KOMIT�S, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formationde Conseil g�n�ral, est autoris� � signer un avenant � la convention constitutive du Groupement d?Int�r�t Public ?Maison D�partementale des Personnes Handicap�es de Paris? (GIP MDPH) supprimant l?article 23 par lequel le GIP MDPH est soumis au Code des march�s publics et l?alin�a 9 de l?article 10 relatif � la nomination des membres de la Commission d?appel d?offre par la commission ex�cutive du GIP MDPH.

Février 2007
Déliberation
2007 DASES 21
Conseil général
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