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G - Majoration du montant des allocations attribuées ux orphelins d’agents du Département de Paris qui décèderaient du fait du service - Proposition du Comité de surveillance des pupilles de la Ville de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 19 f�vrier 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 19 f�vrier 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de majorer de 2,5 % le montant des allocations attribu�es aux enfants des agents du D�partement de Paris qui d�c�deraient du fait du service ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les avantages servis aux orphelins des agents du D�partement de Paris qui d�c�deraient du fait du service seront major�s de 2,5 % pour 2007 conform�ment au voeu �mis par le Comit� de surveillance des pupilles lors de sa r�union du 20 novembre 2006.

Art. 2.- Le bar�me applicable pour 2007 est annex� � la pr�sente d�lib�ration.

Art. 3.- Le montant de la d�pense sera imput� au chapitre 65 - fonction 0201 - nature 6513 du budget de fonctionnement du D�partement de Paris de 2007.

Allocations annuelles d?�ducation et de mariage ou de pacs orphelins bar�me pour 2007

Cat�gories

Bar�me 2006
(en euros)

bar�me 2007
(+ 2,5 %)
(en euros)

��Allocations annuelles d'�ducation

Pupilles de moins de 16 ans

I

4.020

4.120

Pupilles de 16 ans � 21 ans

Employ�s avec salaire inf�rieur au SMIC

II

3.280

3.360

Employ�s avec salaire sup�rieur au SMIC

III

2.760

2.830

Militaires (volontaires service national)

Pupilles de 16 ans � 21 ans

IV

4.590

4.710

Sans emploi

Pupilles de 16 ans � 25 ans

Etudiants ou apprentis sous contrat

Cas sp�ciaux

Situation particuli�rement digne d?int�r�t (est notamment consid�r�e comme situation particuli�rement digne d?int�r�t celle de la 1�re ann�e au cours de laquelle intervient le d�c�s. Le versement est effectu� au titre d?une ann�e compl�te).

Cong� de maternit�

Malades

Etudes sup�rieures

�Allocation de mariage ou de pacs

Allocation jusqu?� 25 ans

2.680

2.750

Février 2007
Déliberation
2007 DRH 1
Conseil général
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