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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 15 f�vrier 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 15 f�vrier 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral ;

Vu :

-Le r�glement (CE) no 1260/1999 du Conseil en date du21 juin 1999 portant dispositions g�n�rales sur les fonds structurels et le r�glement (CE) no 1784/1999 du Parlement et du Conseil en date du 12 juillet 1999 relatif au Fonds Social Europ�en, notamment son article 6 ;

- Le r�glement (CE) no 1159/2000 de la Commission en date du 30 mai 2000 visant les actions d?information et de publicit� � mener par les �tats membres sur les interventions des fonds structurels ;

-Le r�glement (CE) no 448/2004 de la Commission du 10mars 2004 modifiant le r�glement (CE) no1685/2000 portant modalit�s d?ex�cution du r�glement (CE) no 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne l?�ligibilit� des d�penses dans le cadre des op�rations cofinanc�es par les fonds structurels ;

-Le r�glement (CE) no 438/2001 de la Commission endate du 2 mars 2001 fixant les modalit�s d?application du r�glement (CE) no 1260/1999 vis� ci-dessus, en ce qui concerne les syst�mes de gestion et de contr�le du concours octroy� au titre des fonds structurels ;

-Le r�glement (CE) no 448/2001 de la Commission endate du 2 mars 2001 fixant les modalit�s d?application du r�glement (CE) no 1260/1999 en ce qui concerne la proc�dure de mise en ?uvre des corrections financi�res applicables aux concours octroy�s au titre des fonds structurels ;

-La communication COM (2000) 844 final de laCommission europ�enne du 12 janvier 2001 sur la mise en ?uvre des actions innovatrices au titre de l?article 6 du r�glement relatif au Fonds social europ�en pour la p�riode de programmation 2000-2006 ;

- L?appel � propositions VP/2003/021 de la Commission europ�enne ?Approches novatrices en mati�re de gestion du changement? du 31 octobre 2003 ;

-La d�cision de la Commission europ�enne du 04 juillet2006 relative � l?appel � propositions VP/2003/021 concernant le programme ?Approches novatrices en mati�re de gestion du changement? financ�es au titre de l?article 6 du r�glement relatif au Fonds Social Europ�en pour la p�riode de programmation 2000-2006 ;

- Le Code du travail;

- Le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales;

- Le d�cret no 96.629 du 16 juillet 1996 relatif au contr�lefinancier d�concentr� ;

- La circulaire du Premier ministre du 15 juillet 2002 relative � l?am�lioration du dispositif de gestion, de suivi et de contr�le des programmes cofinanc�s par les fonds structurels europ�ens ;

- Les circulaires interminist�rielles du 19 ao�t 2002 et du27 novembre 2002 relative � l?am�lioration du dispositif de gestion, de suivi et de contr�le des fonds structurels europ�ens ;

- Le projet de d�lib�ration en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral, lui propose d?approuver la convention avec la Commission Europ�enne jointe en annexe et propos�e dans le cadre de la mise en ?uvre des actions innovatrices au titre de l?article 6 du r�glement relatif au FSE pour la p�riode de programmation 2000-2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � engager le projet ?Senior Competence? et � mettre en ?uvre la convention de subvention VS/2006/0348 relative � cette action.

Art. 2.- Le budget global du projet (2007-2008) s?�tablit comme suit :

-en d�penses �ligibles � 3.292.700,25 euros;

-en recettes �ligibles � 2.308.036,70 euros de subventionUE et � une contribution financi�re de 984.663,55 euros des partenaires du projet (le D�partement de Paris participant � hauteur de 496.143,50 euros).

Les recettes correspondantes seront inscrites au chapitre 74, nature 74771, rubrique 0202 du budget de fonctionnement 2007 et suivants du D�partement de Paris, et les d�penses seront imput�es au chapitre 011, natures 611, 6183 et 62878, rubrique 91, et au chapitre 015, nature 611 et 6183, rubrique 544 du budget de fonctionnement 2007 et suivants du D�partement de Paris, sous r�serve du vote des cr�dits n�cessaires.

Art. 3.- Toute modification concernant le projet ?Senior Competence? durant la mise en ?uvre de la convention de subvention relative � cette action fera l?objet d?un avenant.

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