D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 20 f�vrier 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 20 f�vrier 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales, et notamment les articles L 34 11-1 et suivants ;

Vu le Code de l?Education et notamment l?article L 216-4 ;

Vu la convention du 20 d�cembre 2002 entre la R�gion Ile de France et le D�partement de Paris relative au fonctionnement, aux grosses r�parations et � l?�quipement des ensembles immobiliers scolaires du second degr� ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, soumet � son approbation le principe de r�alisation des travaux de modernisation de la couverture de l?aile Longchamp, c�t� rue Herran, du lyc�e coll�ge Janson de Sailly 106, rue de la Pompe (16�me), et des modalit�s de passation du march� de travaux correspondant ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Eric FERRAND, au nom a la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de r�alisation des travaux de modernisation de la couverture de l?aile Longchamp, c�t� rue Herran, du lyc�e coll�ge Janson de Sailly 106, rue de la Pompe (16�me).

Art. 2.- Est approuv�e la passation du march� de travaux correspondant selon la proc�dure d?appel d?offres ouvert conform�ment aux articles 26, 33, 40, 57 � 59 du Code des March�s Publics.

Art. 3.- Conform�ment aux articles 35-I-1�, 35-II-3, 59, 65 et 66 du Code des March�s Publics, dans le cas o� le march� n?aurait fait l?objet d?aucune offre ou d?offres inappropri�es au sens de l?article 35-II-3�, ou encore si les offres sont irr�guli�res ou inacceptables au sens de l?article 35-I-1� du code pr�cit�, et dans l?hypoth�se o� la Commission d?Appel d?Offres d�ciderait qu?il soit proc�d� � un march� n�goci�, M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � lancer la proc�dure par voie de march� n�goci�.

Art. 4.- Dans le respect des prescriptions de l?article 15 du C.C.A.G. travaux ainsi que de l?article 118 du Code des March�s Publics, et pour les march�s de travaux qui le pr�voient, M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� dans la limite du dixi�me de la masse initiale des travaux � signer les d�cisions de poursuivre.

Art. 5.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 23, article 2313-12, rubrique 221, mission 80000-75-040 pour la part relative au coll�ge et au chapitre 45, article 4551-05, rubrique 222, mission 90004-75-030 pour la part relative au lyc�e, du budget d?investissement du D�partement de Paris, exercice 2007, sous r�serve de la d�cision de financement et de la notification par la R�gion Ile de France de sa participation au budget des ensembles immobiliers pour l?exercice 2007.

Art. 6.- La recette correspondant � la participation due par la R�gion Ile de France au titre des travaux sera constat�e au chapitre 45, article 4552-05, rubrique 222, mission 90004-75-030 du budget d?investissement de Paris, exercice 2007,sous r�serve de la d�cision de financement et de la notification par la R�gion Ile de France de sa participation au budget des ensembles immobiliers pour l?exercice 2007.

Art. 7.- La recette correspondant � la r�mun�ration due par la R�gion Ile de France au titre de la ma�trise d?ouvrage sera constat�e au chapitre 74, article 7472, rubrique 222, du budget de fonctionnement du D�partement de Paris, exercice 2007, sous r�serve de la d�cision de financement et de la notification par la R�gion Ile de France de sa participation au budget des ensembles immobiliers pour l?exercice 2007.

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