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G - Approbation du principe de réalisation des travaux de modernisation d’étanchéité et de végétalisation des terrasses au Collège départemental JeanFrançois OEBEN 23, rue de Reuilly (12ème) et des modalités de passation du marché de travaux correspondant. M. Eric FERRAND, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 20 f�vrier 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 20 f�vrier 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L 3411-1 et suivants ;

Vu le Code de l?Education et notamment les articles L.213-2 � L.213-4 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, soumet � son approbation le principe de r�alisation de travaux de modernisation d?�tanch�it� et de v�g�talisation des terrasses au coll�ge d�partemental JeanFran�ois Oeben 23, rue de Reuilly (12�me), et les modalit�s de passation du march� de travaux correspondan ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commismsion,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de r�alisation des travaux de modernisation de l?�tanch�it� et la v�g�talisation des terrasses au Coll�ge d�partemental Jean-Fran�ois Oeben 23, rue de Reuilly (12�me).

Art. 2.- Sont approuv�es les modalit�s de passation du march� de travaux correspondant selon la proc�dure d?un Appel d?Offres Ouvert, sans tranche, avec possibilit� d?options, conform�ment aux articles 26, 33, 40, 57 � 59 du Code des March�s Publics.

Art. 3.- Conform�ment aux articles 35-I-1� et 35-II-3�, 59, 65 et 66 du Code des March�s Publics, dans le cas o� le march� ne fait l?objet d?aucune offre ou d?offres inappropri�es au sens de l?article 35-II-3� ou encore si les offres sont irr�guli�res ou inacceptables au sens de l?article 35-I-1� du Code pr�cit�, et dans l?hypoth�se o� la Commission d?Appels d?offres d�ciderait qu?il soit proc�d� � un march� n�goci�, M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris�, � lancer la proc�dure par voie de march� n�goci� conform�ment aux articles 35-I-1� ou 35-II-3�, 59, 65 et 66 du Code pr�cit�.

Art. 4.- Dans le respect des prescriptions de l?article 15 du CCAG Travaux, ainsi que de l?article 118 du Code des March�s Publics, et pour les march�s de travaux qui le pr�voient, M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris�, dans la limite du dixi�me de la masse initiale des travaux, � signer les d�cisions de poursuivre.

Art. 5.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 23, article 2313-12, rubrique 221, mission 80000-75-030 du budget d?investissement du D�partement de Paris, exercice 2007.

Février 2007
Déliberation
2007 DPA 13
Conseil général
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