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G - Approbation du principe de la passation de marchés à bons de commande pour des prestations intellectuelles de géomètres relatives à des opérations relevant du budget départemental. - Approbation des modalités de passation des deux marchés correspondants. Mme Mireille FLAM, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 19 f�vrier 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 19 f�vrier 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L 3411-1 et suivants ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 30 janvier 2007 par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, soumet � son approbation le principe et les modalit�s de passation de deux march�s � bons de commande pour des prestations intellectuelles de g�om�tres relatives � des op�rations relevant du budget d�partemental ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de la passation de deux march�s � bons de commande pour des prestations intellectuelles de g�om�tres relatives � des op�rations relevant du budget d�partemental.

Art. 2.- Sont approuv�es les modalit�s de passation desdits march�s, selon la proc�dure de l?appel d?offres ouvert europ�en, lanc�e en vertu des articles 10, 26, 33, 40, 57 � 59 et 77 du Code des March�s Publics.

Art. 3.- Conform�ment aux articles 35-I-1, 35-II-3, 59, 65 et 66 du Code des March�s Publics, dans le cas o� l?un ou les deux march�s n?auraient fait l?objet d?aucune offre ou si les offres sont inappropri�es, au sens du 3� du II de l?article 35 ou irr�guli�res ou inacceptables au sens du 1� du I de l?article 35 du code pr�cit�, et dans l?hypoth�se o� la Commission d?Appel d?Offres d�ciderait qu?il soit proc�d� � un ou des march�s n�goci�s, M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � lancer la proc�dure par voie de march� n�goci�.

Art. 4.- En cas de non-reconduction ou de r�siliation d?un ou des deux march�s, M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � lancer de nouveaux march�s selon la proc�dure de l?appel d?offres ouvert europ�en pour les m�mes prestations, avec les m�mes seuils et plafonds annuels, et pour des p�riodes d?ex�cution qui ne sauraient exc�der celles initialement pr�vues en vertu des articles 10, 26, 33, 40, 57 � 59 et 77 du Code des March�s Publics ou de march� n�goci� dans l?hypoth�se o� la Commission d?Appel d?Offres d�ciderait qu?il soit proc�d� � un ou des march�s n�goci�s, si l?appel d?offres pr�cit� est d�clar� infructueux, en application des articles 35-I-1, 35-II-3, 59, 65 et 66 du m�me code.

Art. 5.- Les d�penses correspondantes seront imput�es sur le budget d?investissement du D�partement de Paris (chapitre 20, nature 20-31, mission 90001-75-110), toutes rubriques et activit�s confondues, ainsi que sur les budgets annexes, au titre de l?exercice 2007 et �ventuellement pour les exercices 2008, 2009 et 2010, sous r�serve des d�cisions de financement.

Février 2007
Déliberation
2007 DPA 1
Conseil général
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