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G - Fixation pour 2007 des modalités de versement et des éléments de calcul des participations financières allouées par le Département de Paris aux caisses des écoles pour les collèges qu’elles desservent dans le cadre de la restauration scolaire. M. Eric FERRAND, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 15 f�vrier 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 15 f�vrier 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu la loi n� 2004-809 du 13 ao�t 2004 relative aux libert�s et responsabilit�s locales ;

Vu le code de l?�ducation ;

Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de fixer pour 2007 les modalit�s de versement et les �l�ments de calcul des participations financi�res allou�es par le D�partement de Paris aux caisses des �coles pour les coll�ges qu?elles desservent dans le cadre de la restauration scolaire ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Eric FERRAND, au nom de la 7�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- A partir de l?ann�e 2007, le D�partement de Paris participe aux d�penses de restauration scolaire des caisses des �coles pour les coll�ges qu?elles desservent par le biais d?une subvention de restauration.

Art. 2.- La subvention de restauration pour les coll�giens comprend :

- une part dite de contribution calcul�e en fonction du nombre de repas servis aux coll�giens durant les jours de classe de l?ann�e n-1 par chaque caisse des �coles,

- une part dite de compensation sociale calcul�e sur la base d?un montant par repas, en fonction du nombre total de repas servis aux coll�giens durant les jours de classe de l?ann�e n-1 et r�partie selon quatre indicateurs socio-�ducatifs, sur la base de 25% par indicateur.

Art. 3.- L?enveloppe de la subvention de restauration est d�termin�e par la formule suivante :

(PRM) x (X) x (N)

dans laquelle,

(PRM) d�signe le prix de revient moyen des repas coll�giens servis par les caisses des �coles,

(X) d�signe le pourcentage de prise en charge du prix de revient par la collectivit� parisienne,

(N) est le nombre de repas servis aux coll�giens durant les jours de classe de l?ann�e civile pr�c�dant celle de l?attribution de la subvention.

Art. 4.- La part subventionn�e du PRM, correspondant � la formule (PRM) x (X), est scind�e en deux :

- une part vers�e pour chaque repas dans le cadre de la subvention de contribution,

- une part servant au calcul de la compensation sociale, r�partie selon les quatre indicateurs socio-�ducatifs suivants :

- le nombre d?enfants inscrits dans les coll�ges situ�s en REP (r�seau d?�ducation prioritaire) et/ou en secteur concern� par la politique de la ville (site d?intervention prioritaire et quartier en politique de la ville) et recens� lors de l?enqu�te lourde de l?ann�e,

- le nombre de repas servis aux coll�giens par la caisse des �coles durant l?ann�e civile pr�c�dant celle de l?attribution de la subvention et correspondant aux trois tarifs r�duits les plus faibles, y compris la gratuit�,

- le nombre de m�nages occupant un logement social de type PLA dans Paris, les donn�es provenant du dernier recensement de la population,

-le nombre de m�nages b�n�ficiant du RMI (RevenuMinimum d?Insertion) dans Paris, les donn�es provenant du dernier �tat statistique �tabli par la caisse d?allocations familiales.

La r�partition entre les arrondissements s?effectue au prorata de leur effectif pour chaque indicateur.

Art. 5.- Le prix de revient moyen des repas coll�giens (PRM), le pourcentage de prise en charge du PRM par la collectivit� parisienne (X) et la part respective donn�e � la subvention de contribution et � la compensation sociale sont fix�s chaque ann�e par une d�lib�ration du conseil g�n�ral.

Art. 6.- Le versement de la subvention est effectu� en trois fois : deux acomptes correspondant au tiers de la subvention vers�e au titre de l?ann�e civile pr�c�dant celle de l?attribution de la subvention et le solde.

Art. 7.- Pour l?ann�e 2007, les �l�ments servant au calcul de la subvention de restauration sont fix�s comme suit :

- prix de revient moyen des repas coll�giens (PRM) : 5,49 euros

- pourcentage de prise en charge du PRM : 50%

- montant de la part dite de contribution : 2,42 euros par repas

- montant de la part dite de compensation sociale : 0,325 euro par repas

Art. 8.- La d�pense sera pr�lev�e sur le cr�dit inscrit au budget d�partemental de fonctionnement, chapitre 65, article 65737, rubrique 221 et sous r�serve du financement pour les exercices ult�rieurs.

Février 2007
Déliberation
2007 DASCO 24
Conseil général
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