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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) une convention d’appui à la qualité de service pour le financement par la CNSA de la maison départementale des personnes handicapées de Paris. Mme Pénélope KOMITÈS, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 19 f�vrier 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 19 f�vrier 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu la loi n� 2005-102, du 11 f�vrier 2005, pour l?�galit� des droits et des chances, la participation et la citoyennet� des personnes handicap�es, en ses articles 60, 61 et 64, et sp�cialement, l?article L.14-10-5, III-b) et l?article L.14-10-7 du Code de l?action sociale et des familles, relatifs au concours vers� pour l?installation et le fonctionnement des Maisons D�partementales des Personnes Handicap�es (MDPH) et � la convention visant � d�finir des objectifs de qualit� de services ;

Vu l?arr�t�, du 29 d�cembre 2005, du Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, approuvant la convention constitutive du Groupement d?int�r�t public ?Maison d�partementale des personnes handicap�es de Paris? ;

Vu la d�lib�ration 2006 DASES 45 G autorisant M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, � signer avec la Caisse Nationale de Solidarit� pour l?Autonomie (CNSA) la convention provisoire pour le financement par la CNSA de la maison d�partementale des personnes handicap�es en 2006, en date du 30 janvier 2006 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 janvier 2007, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande de l?autoriser � signer avec la Caisse Nationale de Solidarit� pour l?Autonomie (CNSA) une convention d?appui � la qualit� de service pour le financement de la maison d�partementale des personnes handicap�es de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme P�n�lope KOMIT�S, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer avec la Caisse Nationale de Solidarit� pour l?Autonomie (CNSA) la convention d?appui � la qualit� de service pour le financement de la maison d�partementale des personnes handicap�es par la CNSA.

Art. 2.- La recette correspondante sera constat�e au chapitre 74, article 747813, rubrique 52 du budget de fonctionnement du D�partement de Paris de l?ann�e 2007.

Février 2007
Déliberation
2007 DASES 52
Conseil général
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