D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 30 septembre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 30 septembre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la d�lib�ration D. 430 du 21 mars 1988 modifi�e fixant la r�glementation applicable en mati�re de primes et indemnit�s des personnels de la Commune de Paris dont les taux sont d�termin�s et revaloris�s par r�f�rence � ceux des primes et indemnit�s �quivalentes des personnels de l?Etat, notamment son Titre XXX ;

Vu le d�cret n� 2004-1055 du 1er octobre 2004 portant attribution d?une indemnit� de suj�tions aux conseillers d?�ducation populaire et de jeunesse relevant du secr�taire d?Etat aupr�s du Premier ministre, charg� de la jeunesse et de sports, ensemble l?arr�t� du 1er octobre 2004 fixant le taux de r�f�rence de l?indemnit� de suj�tions allou�e aux conseillers d?�ducation populaire et de jeunesse relevant du minist�re de la jeunesse et des sports ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 13 septembre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier le Titre XXX de la d�lib�ration D. 430 du 21 mars 1988 modifi�e fixant la r�glementation applicable en mati�re de primes et indemnit�s des personnels de la Commune de Paris dont les taux sont d�termin�s et revaloris�s par r�f�rence � ceux des primes et indemnit�s �quivalentes des personnels de l?Etat ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- A compter du 1er janvier 2004, le Titre XXX de la d�lib�ration D. 430 du 21 mars 1988 modifi�e susvis�e est remplac� par les dispositions suivantes :

?Titre XXX : Indemnit� de suj�tions attribu�e aux conseillers des activit�s physiques et sportives de la Commune de Paris.

Article premier.- Une indemnit� de suj�tions peut �tre attribu�e aux conseillers des activit�s physiques et sportives de la Commune de Paris pour tenir compte des suj�tions sp�ciales qui leur sont impos�es dans l?exercice de leurs fonctions et des travaux suppl�mentaires qu?ils effectuent.

Art. 2.- Le taux de r�f�rence annuel de l?indemnit� pr�vue � l?article premier ci-dessus est identique � celui pr�vu pour l?indemnit� de suj�tions attribu�e aux conseillers d?�ducation populaire et de jeunesse relevant du minist�re de la jeunesse et des sports, conform�ment aux dispositions du d�cret n� 2004-1055 du 1er octobre 2004 susvis� et des arr�t�s interminist�riels pris pour son application.

Ces taux sont revaloris�s conform�ment auxdits arr�t�s interminist�riels.

Art. 3.- Les attributions individuelles de cette indemnit� sont arr�t�es annuellement par les chefs de service dont d�pendent les int�ress�s en fonction de l?importance de leurs suj�tions et du suppl�ment de travail fourni.

Ces attributions individuelles sont fix�es dans la limite comprise entre 80 % et 120 % du taux de r�f�rence annuel d�fini � l?article 2 ci-dessus.

Art. 4.- Les conseillers des activit�s physiques et sportives stagiaires sont exclus du b�n�fice de cette indemnit� lorsqu?ils ne sont pas en responsabilit�.

Les attributions individuelles susceptibles d?�tre vers�es aux conseillers des activit�s physiques et sportives stagiaires sont fix�es, par les chefs de service dont d�pendent les int�ress�s, au prorata du temps pass� en responsabilit�.

Art. 5.- L?indemnit� de suj�tions sp�ciales pr�vue � l?article premier ci-dessus est exclusive de toute autre indemnit� horaire ou forfaitaire pour travaux suppl�mentaires.

Elle ne peut �tre attribu�e en aucun cas aux agents log�s par n�cessit� absolue de service?.

Art. 2.- La d�pense r�sultant de la mesure ci-dessus sera imput�e sur le budget de fonctionnement de la Commune de Paris de 2005 et des exercices ult�rieurs.

Pour l?ann�e 2005, cette d�pense est �valu�e � 310 euros et sera pr�lev�e au chapitre 012 des d�penses de personnels.

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