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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 11 octobre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 11 octobre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Code de la Sant� Publique, et notamment ses articles L. 1331-26 � L. 1331-28 ;

Vu la loi n� 70-612 du 10 juillet 1970 tendant � faciliter la suppression de l?habitat insalubre ;

Vu la convention du 22 f�vrier 2002 entre la Pr�fecture de Paris et la Ville de Paris visant � promouvoir une action commune pour appliquer la loi du 10 juillet 1970 dite ?Loi Vivien? ;

Vu la d�lib�ration des 18 et 19 mars 2002, autorisant M. le Maire de Paris � signer avec la SIEMP une convention publique d?am�nagement relative � l?�radication de l?insalubrit� dans l?habitat sur le territoire de la Commune de Paris ;

Vu la convention publique d?am�nagement du 30 mai 2002 conclue entre la Ville de Paris et la SIEMP ;

Vu la d�lib�ration des 20 et 21 octobre 2003 autorisant M. le Maire de Paris � signer un avenant � ladite convention et modifiant le champ d?application du droit de pr�emption ;

Vu l?avenant n� 1 en date du 26 d�cembre 2003 � la convention publique d?am�nagement du 30 mai 2002 conclue entre la Ville de Paris et la SIEMP ;

Vu la d�lib�ration du 28 septembre 2004 autorisant M. le Maire de Paris � signer le deuxi�me avenant � ladite convention incluant notamment l?immeuble 57 rue Pajol / 65 rue Riquet (18e) dans le p�rim�tre confi� � la SIEMP, instituant � cette adresse le Droit de Pr�emption Urbain Renforc� et le d�l�guant � la SIEMP ;

Vu l?avenant n� 2 en date du 16 novembre 2004 � la convention publique d?am�nagement du 30 mai 2002 conclue entre la Ville de Paris et la SIEMP ;

Vu l?avis de la D�l�gation Permanente de l?Habitat du Conseil D�partemental d?Hygi�ne �mis le 6 d�cembre 2004 sur la r�alit� et les causes de l?insalubrit� de l?immeuble du 57 rue Pajol / 65 rue Riquet (18e), et sur l?impossibilit� d?y rem�dier ;

Vu l?arr�t� pr�fectoral en date du 28 d�cembre 2004 pronon�ant l?interdiction d?habiter de l?immeuble 57 rue Pajol / 65 rue Riquet (18e) ;

Consid�rant que par arr�t� pr�fectoral du 28 d�cembre 2004, le b�timent situ� 57 rue Pajol / 65 rue Riquet (18e) a �t� frapp� d?une interdiction d?habiter ;

Consid�rant qu?en application de la Convention Publique d?Am�nagement du 30 mai 2002 modifi�e par avenants, la Ville de Paris a confi� � la SIEMP une mission d?�radication de l?insalubrit� notamment sur l?immeuble pr�cit� en vue de r�aliser une op�ration de logements sociaux ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers en date du 7 f�vrier 2005 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 13 septembre 2005 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l?autoriser � d�l�guer � la SIEMP la mise en oeuvre sur l?immeuble consid�r� de la proc�dure d?expropriation selon les dispositions de la loi du 10 juillet 1970 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 18e arrondissement en date du 16 septembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 12 septembre 2005 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

En application de la convention publique d?am�nagement du 30 mai 2002 modifi�e par avenant n� 1 du 26 d�cembre 2003 et par avenant n� 2 du 16 novembre 2004, M. le Maire de Paris est autoris� � d�l�guer � la SIEMP, l?acquisition de l?immeuble 57 rue Pajol / 65 rue Riquet (18e), pour r�aliser un programme de logements sociaux et locaux commerciaux pour une SHON d?environ 958 m�tres carr�s.

La SIEMP est charg�e d?affiner ce programme en pr�voyant soit une op�ration d�molition reconstruction, soit une op�ration combinant d�molition partielle et r�habilitation lourde en fonction du diagnostic �tabli.

L?acquisition et les �victions r�alis�es par la SIEMP se feront par voie d?expropriation, en application des dispositions de la loi n� 70-612 du 10 juillet 1970 tendant � faciliter la r�sorption de l?habitat insalubre.

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