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Indemnisation amiable de la société GMF, au titre de la réparation des dommages subis par le véhicule de Melle Servolle lors de son stationnement au parking de l’immeuble “Morland” (4e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer le contrat de transactioncorrespondant. M. François DAGNAUD, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 30 septembre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 30 septembre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 13 septembre 2005 par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le contrat de transaction conclu entre la Ville de Paris et la soci�t� GMF ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le contrat de transaction conclu entre la Ville de Paris et la soci�t� GMF visant � l?indemniser pour la r�paration des dommages subis par le v�hicule de Melle Servolle lors de son stationnement au parking de l?immeuble ?Morland?, pour un montant forfaitaire et d�finitif de 295,41 euros TTC.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer le contrat de transaction, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.

Art. 3.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, nature 678, rubrique 020 du Budget de Fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2005.

Septembre 2005
Déliberation
2005 DPA 178
Conseil municipal
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