D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 21 octobre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 21 octobre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu la convention du 29 d�cembre 2000, d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et r�alis�s par la R.I.V.P., ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 13 septembre 2005, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son agr�ment les conditions de location � la R.I.V.P. des terrains communaux situ�s 1 � 9, cit� de l?Avenir (11e) ;

Vu l?avis des Services Fonciers de Paris ;

Vu l?avis de M. le Maire du 11e arrondissement, en date du 5 septembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 12 septembre 2005 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � passer avec la R.I.V.P., un bail � caract�re emphyt�otique portant location des terrains communaux situ�s 1 � 9, cit� de l?Avenir (11e).

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

- le contrat, r�gi par les articles L. 1311-2 et suivants du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, sera conclu dans le cadre de la convention du 29 d�cembre 2000 ; un exemplaire de cette convention sera d�pos� aux rangs des minutes du notaire instrumentaire ;

- le bail prendra effet � compter du jour o� les propri�t�s communales seront mises � la disposition de la R.I.V.P. et viendra � expiration le 31 d�cembre 2043 ;

-les propri�t�s communales pourront �tre mises � la disposition de la R.I.V.P. sans attendre la r�gularisation du bail. Dans cette hypoth�se, une convention sera conclue entre la Ville de Paris et la Soci�t� afin de d�finir les conditions de cette mise � disposition ;

- l?assiette de la location sera d�termin�e par un relev� de g�om�tre �tabli aux frais de la locataire ;

- le bail sera assorti d?un loyer capitalis� fix� � 527.000 euros que la locataire s?obligera � verser en totalit� au jour de la signature de l?acte ;

- la locataire s?obligera � proc�der � la construction d?un ensemble immobilier comprenant 42 logements PLS dans un d�lai de 24 mois, � compter de la date de d�cision d?agr�ment de la r�alisation des logements pr�vue par les articles R. 331-1 et suivants du code de la construction et de l?habitation ;

- les attributaires des logements seront d�sign�s et les loyers fix�s comme pr�vu par la convention du 29 d�cembre 2000 ;

- la soci�t� prendra les propri�t�s dans l?�tat o� elles se trouveront � la date d?effet de la location ;

- elle renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourraient r�sulter de la nature du sol et du sous-sol ;

- elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourraient grever la propri�t� lou�e. Elle fera son affaire des �ventuelles servitudes � acqu�rir ou � consentir pour les besoins de l?op�ration de logements et pour les besoins de la r�alisation, du fonctionnement et de la desserte de la cr�che (acc�s, issues de secours, droits de passage, cour commune, vues?) ;

- les travaux seront soumis au contr�le et � la surveillancedes services techniques municipaux ;

- � l?expiration du bail de quelque mani�re que cette expiration se produise la totalit� des constructions, am�nagements et �quipements r�alis�s par la soci�t� deviendra sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;

- pendant toute la dur�e de la location, la soci�t� devraassumer la charge de toutes les r�parations de quelque nature que ce soit � entreprendre dans l?immeuble, y compris les grosses r�parations que l?article 606 du Code Civil met d?ordinaire � la charge du propri�taire. En fin de location, l?immeuble devra �tre rendu � la Ville de Paris en parfait �tat d?entretien et de r�parations de toute nature ;

- il ne pourra �tre proc�d� � aucune sous-location ou � lacession du droit au bail qu?apr�s accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;

- aucun changement de destination des lieux, r�alisationd?ouvrages ou d?am�nagements nouveaux ne pourra intervenir sans l?accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;

- dans l?hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner sa propri�t�, un droit de pr�f�rence sera donn� � la locataire ;

- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la dur�e du bail, les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propri�t� ;

- pendant toute la dur�e du bail emphyt�otique, la Ville de Paris se r�servera la possibilit� de r�silier partiellement et de plein droit le pr�sent bail, sur simple pr�avis de trois mois, en ce qui concerne les emprises de terrains qui ne supportent pas de constructions, qui ne sont pas directement indispensables � l?usage des constructions et dont le retrait ne modifierait pas la destination des constructions. Si une telle r�siliation devait intervenir pour tout ou partie de ces terrains, la locataire ne pourra pr�tendre � aucune indemnit� de quelque nature que ce soit � l?exception du remboursement des frais support�s pour l?am�nagement de ces terrains ;

- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� du bail (et de ses avenants) qui sera pass� par-devant notaire, seront � la charge de la soci�t�.

Art. 2.- La recette � provenir de cette location, d?un montant de 527.000 euros, sera constat�e au chapitre 75, article 758, rubrique 70, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

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