Libell� de la question :
"Afin d'am�liorer la circulation de l'information en direction des 163 Conseillers de Paris, Mme Claire de CLERMONT-TONNERRE et les membres du groupe "D�mocratie lib�rale et Ind�pendants" demandent � M. le Maire de Paris :
1�) de les informer sur le champ de comp�tences et la composition pr�cise des Commissions extra-municipales actuellement constitu�es ;
2�) de bien vouloir leur adresser les diff�rents comptes rendus des r�unions tenues par ces Commissions depuis le d�but de la mandature ;
3�) de leur pr�ciser de quelle fa�on les Conseillers de Paris peuvent suivre les travaux de ces Commissions.
Enfin, ils souhaiteraient savoir quels sont les crit�res qui pr�valent pour si�ger au sein de ces diff�rentes Commissions et si toute association concern�e par les travaux d'une Commission prend part aux travaux de ladite commission."
R�ponse (Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, adjointe) :
"Le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales pr�voit, dans son chapitre consacr� � l'information des habitants sur les affaires locales, (article L. 2143-2), la cr�ation des comit�s consultatifs.
Cet article s'applique aux commissions extra municipales, aux conseils de quartier, etc.
L'article stipule que :
"le Conseil municipal peut cr�er des comit�s consultatifs sur tout probl�me d'int�r�t communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comit�s comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des repr�sentants des associations locales.
Il en fixe la composition sur proposition du Maire. Chaque comit� est pr�sid� par un membre du Conseil municipal d�sign� par le Maire. Il �tablit chaque ann�e un rapport communiqu� au Conseil municipal.
Les comit�s peuvent �tre consult�s par le Maire sur toute question ou projet int�ressant les services publics et �quipements de proximit� et entrant dans le domaine d'activit� des associations membres du comit�. Ils peuvent par ailleurs transmettre au Maire toute proposition concernant tout probl�me d'int�r�t communal pour lequel ils ont �t� institu�s".
La cr�ation de commissions extra municipales n'est donc pas une obligation m�me si elle comporte quelques obligations d�s lors que la collectivit� souhaite en cr�er une.
La cr�ation ou le renouvellement des commissions extra municipales fera l'objet, selon les termes de la loi, d'une d�lib�ration en Conseil de Paris, dans laquelle sera soumis le th�me de la commission extra municipale ainsi que sa composition.
Un rapport d'activit� pour chacune des commissions extra municipales cr��es ou renouvel�es sera pr�sent� aux conseillers de Paris."