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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 25 octobre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 25 octobre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu la convention du 11 janvier 1979 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et r�alis�s par la SIEMP, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la d�lib�ration en date des 7 et 8 mars 2005 autorisant

M. le Maire de Paris � conclure avec la SIEMPun bail � caract�re emphyt�otique portant location � la soci�t� de la propri�t� communale situ�e 119, rue du Mont-Cenis (18e) ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 13 septembre 2005 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?agr�er la r�alisation par la SIEMP d?un programme d?acquisition-r�habilitation de 8 logements PLUS, et 2 locaux d?activit�s, 119, rue du Mont-Cenis (18e) dans le cadre de la convention conclue le 11 janvier 1979 entre la Ville de Paris et la soci�t� ;

Vu l?avis des Services Fonciers de Paris ;

Vu l?avis de M. le Maire du 18e arrondissement en date du 16 septembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 12 septembre 2005 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est agr��e, dans le cadre de la convention conclue avec la SIEMP le 11 janvier 1979, la r�alisation par la soci�t� d?un programme d?acquisition-r�habilitation de 8 logements PLUS et 2 locaux d?activit�s situ� 119, rue du Mont-Cenis (18e). Le programme sera r�alis� dans le cadre de la Charte de D�veloppement Durable conclue entre la Ville et la soci�t� le 1er juin 2004, en int�grant la d�marche Haute Qualit� Environnementale.

Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d?une subvention municipale d?un montant de 290.000 euros.

La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E005 du budget municipal de fonctionnement.

Art. 3.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :

- 4 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris ;

- 2 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris ;

- 2 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par les organismes employeurs pendant une p�riode maximale de 50 ans � compter de la mise en exploitation. A l?issue de ce d�lai, ces droits de r�servation seront restitu�s � la Ville de Paris.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la SIEMP une convention fixant les modalit�s de versement de la participation financi�re municipale et, en application de l?article L 441.1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalit�s de r�servation des logements revenant � la Ville de Paris.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphyt�otique consenti � la SIEMP pour la location de l?immeuble communal 119 rue du Mont-Cenis (18e). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

- le loyer sera port� au montant capitalis� de 146.510 euros (soit 115.720 euros pour les logements et 30.790 euros pour les locaux d?activit�s) que la locataire s?obligera � verser en totalit� le jour de la signature de l?acte ;

- les travaux du programme de r�habilitation de l?immeuble portant sur l?am�nagement de 8 logements PLUS et deux locaux d?activit�, devront �tre achev�s dans un d�lai de 24 mois � compter de la date de la d�cision d?agr�ment de la r�alisation des logements pr�vue par les articles R 331-1 et suivants du code de la construction et de l?habitation ;

- les attributaires des logements seront d�sign�s et les loyers fix�s comme pr�vu par la convention du 11 janvier 1979 ;

-les autres clauses du bail demeureront sans changement ;

- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� de l?avenant seront � la charge de la soci�t�.

Art. 6.- La recette � provenir de la location, soit 146.510 euros, sera constat�e au chapitre 75, nature 758, rubrique 70, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 7.- M. le Maire de Paris est autoris� � consentir le d�p�t, par la SIEMP, des permis de d�molir partiel et de construire n�cessaires � la r�alisation de l?op�ration de r�habilitation de l?immeuble situ� 119, rue du Mont-Cenis (18e).

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