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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 21 octobre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 21 octobre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Consid�rant l?attention que la Ville de Paris porte � l?avenir de cette parcelle ;

Consid�rant ainsi que le projet de la SOFERIM concernant le 26-30, rue de la Tombe Issoire a fait l?objet d?un refus de permis de construire le 19 mars 2004 ;

Consid�rant que ce refus a �t� confirm� par jugement du Tribunal Administratif, le 9 juin 2005, qui a rejet� le recours d�pos� par la SOFERIM ;

Consid�rant que, dans le projet de PLU arr�t� par le Conseil de Paris le 1er f�vrier 2005, une r�serve pour �quipement et une protection patrimoniale sont inscrites sur le b�timent dit ?la ferme?, que s?y ajoutent un espace vert prot�g�, un espace libre � v�g�taliser ainsi que la protection de la porte charreti�re de l?immeuble du n�26, et que cette parcelle figure dans la zone de d�ficit en logement social ;

Consid�rant que lors du d�p�t d?une d�claration d?intention d?ali�ner � cette adresse, la Ville de Paris a effectu� une offre le 10 f�vrier 2005 afin d?acqu�rir la parcelle, sur la base d?un nouveau projet comprenant des logements sociaux et des �quipements publics ;

Consid�rant la volont� de la Ville de Paris d?obtenir la transformation en logements sociaux des immeubles �vacu�s, la collectivit� ayant assum� de nombreux relogements ;

Sur la proposition de l?Ex�cutif,

Emet le voeu que :

M. le Maire de Paris demande aux services d?analyser pr�cis�ment la situation juridique de ces b�timents et d?examiner tr�s rigoureusement les demandes d?autorisation de travaux et de permis de construire d�pos�es.

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