D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 11 octobre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 11 octobre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code de l?Urbanisme ;

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu la convention publique d?am�nagement conclue le 30 mai 2002 entre la Ville de Paris et la S.I.E.M.P. en vue de l?�radication de l?insalubrit� � Paris, en ex�cution de la d�lib�ration 2002 DLH 34 du Conseil de Paris des 18 et 19 mars 2002 ;

Vu l?avenant n� 1 � la convention publique d?am�nagement du 30 mai 2002, conclu le 26 d�cembre 2003 en ex�cution de la d�lib�ration 2003 DLH 177 du Conseil de Paris des 20 et 21 octobre 2003 ;

Vu l?avenant n� 2 � la convention publique d?am�nagement du 30 mai 2002, conclu le 16 novembre 2004 en ex�cution de la d�lib�ration 2004 DLH 166 - DU 153 du Conseil de Paris des 27 et 28 septembre 2004 ;

Vu le compte rendu financier annuel � la collectivit� (CRAC), actualis� au 31 d�cembre 2004, comportant :

- l?�tat pr�visionnel des produits et des charges (EPPC) et le plan de tr�sorerie ;

- le tableau des acquisitions et cessions immobili�res r�alis�es pendant la dur�e de l?exercice 2004.

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 13 septembre 2005, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation :

-le CRAC au 31 d�cembre 2004 de la convention publiqued?am�nagement conclue le 30 mai 2002 entre la Ville de Paris et la S.I.E.M.P. en vue de l?�radication de l?insalubrit� � Paris ;

-la d�limitation d?un P�rim�tre de Restauration Immobili�re portant sur 15 immeubles de ladite convention et la conduite de la proc�dure par la S.I.E.M.P. ;

- une d�l�gation g�n�rale � la S.I.E.M.P. des acquisitions par voie d?expropriation des immeubles situ�s dans le p�rim�tre de la convention ;

- un projet d?avenant n�3 � la convention pr�cit�e, confiant des missions compl�mentaires � la S.I.E.M.P., modifiant son p�rim�tre, sa dur�e et la participation municipale au financement de l?op�ration ;

-la modification de l?assiette du droit de pr�emption urbainrenforc� (DPUR) et de la d�l�gation du droit de pr�emption � la

S.I.E.M.P. ;

Vu l?avis du Conseil du 1er arrondissement, en date du 12 septembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 2e arrondissement, en date du 14 septembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 3e arrondissement, en date du 14 septembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 20 septembre 2005 ;

Vu la saisine du Conseil du 5e arrondissement, en date du 2 septembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 13 septembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 12 septembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 12 septembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 19 septembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 20 septembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 12 septembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 19 septembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 15 septembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 12 septembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 12 septembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 13 septembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 12 septembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 12 septembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 19 septembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 13 septembre 2005 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le compte rendu financier annuel � la Collectivit� (CRAC) actualis� au 31 d�cembre 2004 de l?op�ration confi�e � la S.I.E.M.P. en vue de l?�radication de l?insalubrit� � Paris par la convention publique d?am�nagement du 30 mai 2002, comportant :

- l?�tat pr�visionnel des produits et des charges (EPPC) et le plan de tr�sorerie ;

- le tableau des acquisitions et cessions immobili�res r�alis�es pendant la dur�e de l?exercice 2004.

Art. 2.- En vue de compl�ter le dispositif d?action de la S.I.E.M.P. dans le cadre de la convention du 30 mai 2002, M. leMaire de Paris est autoris� � confier � la soci�t� l?engagement et la conduite d?une proc�dure de P�rim�tre de Restauration Immobili�re, telle que d�finie aux articles L. 313-4 et suivants du Code de l?Urbanisme, ledit p�rim�tre �tant d�limit� par les 15 immeubles suivants de la convention :

- 74, passage Brady (10e) ;

- 10, passage de la Bonne-Graine (11e) ;

- 7, rue de l?Orillon (11e) ;

- 19, rue Cailli� (18e);

- 31, rue Durantin (18e);

- 73, rue Riquet (18e);

- 5, passage de la Brie (19e) ;

- 17, passage de la Brie (19e) ;

- 11, rue de Chaumont (19e) ;

- 99, rue de l?Ourcq (19e);

- 36, rue de Belleville (20e) ;

- 12, rue Jouye-Rouve (20e) ;

- 57, rue de M�nilmontant (20e) ;

- 31, rue Ramponneau (20e);

- 26, rue de Tourtille (20e).

La S.I.E.M.P. est autoris�e � constituer et � adresser au Pr�fet le dossier d?enqu�te publique en vue de l?institution de ce P�rim�tre. Apr�s cette institution, la S.I.E.M.P. est charg�e de l?ensemble des �tudes pr�alables aboutissant � l?approbation du programme de travaux et du bilan pr�visionnel de l?op�ration par le Conseil de Paris, puis de la pr�paration, de l?instruction, de l?ex�cution et du suivi des diff�rentes phases de la proc�dure et notamment : obtention � son b�n�fice de la D�claration d?Utilit� Publique des Travaux, enqu�te parcellaire, notification des travaux, �ventuelle acquisition des immeubles compris dans le P�rim�tre, par voie amiable, de pr�emption ou d?expropriation.

En outre, la S.I.E.M.P. est en charge de pr�ter assistance aux propri�taires et aux occupants (respect des droits d?occupa-tion, aides � la solvabilisation des locataires, aides aux montages financiers des propri�taires, accompagnement social, aide au relogement, ?), en vue notamment d?assurer, pour ces derniers, que sont respect�s leurs droits et obligations, tels qu?encadr�s par l?article L. 313-5 du Code de l?urbanisme. Pour les immeubles que la S.I.E.M.P. est amen�e � acqu�rir, elle est tenue, envers les occupants, aux obligations pr�vues par les articles L.314-1 et suivants du m�me code.

Elle peut par ailleurs recevoir mandat des propri�taires pour assurer la ma�trise d?ouvrage des travaux.

Art. 3.- Afin de permettre � la S.I.E.M.P. d?atteindre les objectifs qui lui sont assign�s par la convention du 30 mai 2002, et conform�ment � l?article L. 300-4 du Code de l?Urbanisme, outre le droit de pr�emption urbain dont la Ville de Paris est titulaire, la totalit� des acquisitions restant � intervenir par voie d?expropriation dans le p�rim�tre de la convention, est d�l�gu�e � la S.I.E.M.P.

Pour toutes ces acquisitions par voie d?expropriation, qu?elles rel�vent de la loi ?Vivien? du 10 juillet 1970, ou qu?elles portent sur des op�rations d?am�nagement, sur des proc�dures d?abandon manifeste ou de P�rim�tre de Restauration Immobili�re, et sans qu?il soit besoin d?une nouvelle d�lib�ration du Conseil de Paris, la S.I.E.M.P. est autoris�e � mettre en ?uvre la proc�dure tendant � faire d�clarer l?utilit� publique � son b�n�fice, et � poursuivre toute proc�dure judiciaire permettant l?appropriation et la lib�ration des biens immobiliers concern�s.

L?assiette de cette d�l�gation correspond � celle de la d�l�gation � la S.I.E.M.P. du droit de pr�emption urbain.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer, au nom et pour le compte de la Ville de Paris, l?avenant n� 3 dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, � la convention publique d?am�nagement conclue le 30 mai 2002 entre la Ville de Paris et la S.I.E.M.P., avenant comportant des modifications relatives :

- � la conduite par la S.I.E.M.P. d?une proc�dure de P�rim�tre de Restauration Immobili�re sur 15 immeubles de la convention ;

- � une d�l�gation g�n�rale � la S.I.E.M.P. des acquisitions par voie d?expropriation ;

- � une prolongation de sa dur�e jusqu?au 31 d�cembre 2010 ;

- � une modification de son p�rim�tre;

- aux ajustements financiers corr�latifs.

Art. 5.- L?�valuation du montant de la participation de la Ville de Paris au financement de l?op�ration d?am�nagement est port�e de 124.850.000 euros � 153.867.100 euros.

La tranche 2005 de cette participation est ramen�e de 25.940.000 euros � 25.900.000 euros.

Art. 6.- En vue de lutter contre l?insalubrit� de tout ou partie des locaux les constituant, le droit de pr�emption urbain renforc� (DPUR) est instaur� sur les immeubles �num�r�s ci-apr�s :

- 49-51, rue Volta (3e) ;

-87, rue de Maubeuge (10e);

- 124, rue de Charonne (11e) ;

- 4, rue Louis-Bonnet (11e) ;

-22, boulevard de la Chapelle (18e);

-24, boulevard de la Chapelle (18e);

-26, boulevard de la Chapelle (18e);

-28, boulevard de la Chapelle (18e);

-30, boulevard de la Chapelle (18e);

- 28, passage du Mont-Cenis (18e) ;

-63, rue d?Hautpoul (19e);

- 1, rue des Tourelles (20e).

Les ali�nations et cessions mentionn�es � l?article L. 211-4 du Code de l?Urbanisme seront donc dans ces immeubles, soumises au droit de pr�emption urbain.

Art. 7.- Le droit de pr�emption urbain dont la Ville de Paris est titulaire, est d�l�gu� � la S.I.E.M.P., y compris en ce qui concerne les ali�nations et cessions mentionn�es � l?article L. 211-4 du Code de l?Urbanisme, pour les parcelles figurant � l?article 6 de la pr�sente d�lib�ration.

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