Libell� de la question :
"Les immeubles g�r�s par la R.I.V.P. et situ�s 63 et 67, rue de Rome (8e), font l'objet d'un projet d'am�nagement de logements � caract�re tr�s sociaux, en P.L.U.S. et P.L.A.T.S.
La Ville de Paris manque, � l'heure actuelle, de chambres d'�tudiants et le 8e arrondissement en est pratiquement d�pourvu.
M. le Maire de Paris peut-il faire �tudier la possibilit� de r�server tout ou partie de ces appartements au logement d'�tudiants et en particulier � ceux des classes pr�paratoires des lyc�es "Chaptal" et "Racine" ?"
R�ponse (M. Jean-Yves MANO, adjoint) :
"Les immeubles en question ont fait, le 29 janvier 2001 l'objet d'une d�lib�ration de cette assembl�e sur avis favorable du Conseil du 8e arrondissement en date du 15 janvier 2001. Cette d�lib�ration a engag� la Ville sur le financement des programmes de logement sociaux selon des r�gimes d�pendant de conventions pass�es entre la R.I.V.P. et l'Etat. Les conventions en question imposent � la Ville comme aux autres r�servataires de respecter les dispositions du Code de la construction et de l'habitation qui d�finissent les cat�gories de population prioritaires pour l'attribution d'un logement social. Il est donc impossible � la Ville de d�roger � ces dispositions pour les 21 logements dont elle est r�servataire sur les 52 que comptera l'ensemble immobilier et encore moins d'imposer cette d�rogation aux autres r�servataires au nombre desquels figurent des collecteurs du 1 % logement.
Toutefois, sous r�serve de leur inscription au fichier municipal des demandeurs de logement et du respect des crit�res d'attribution, rien n'interdit l'attribution des logements � des �tudiants ayant la capacit� juridique de souscrire un engagement de location, et notamment sur le contingent dont disposera M. le Maire du 8e arrondissement au titre de la loi P.M.L."