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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 20 octobre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 20 octobre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code de l?urbanisme, notamment ses articles L. 3004 et L. 300-5 ;

Vu la Convention Publique d?Am�nagement relative � l?�radication de l?insalubrit� dans l?habitat sur le territoire de la commune de Paris sign�e le 30 mai 2002 avec la SIEMP modifi�e par avenants, incluant la parcelle 94, rue Philippe de Girard (18e) ;

Consid�rant que la SIEMP ne dispose pas de la totalit� de la ma�trise fonci�re de l?immeuble du 94, rue Philippe de Girard (18e) pour r�aliser l?op�ration de logements sociaux et qu?il importe de lui donner les moyens juridiques adapt�s pour s?assurer la propri�t� de l?immeuble en cause ;

Vu les avis des Services Fonciers de Paris des 9 septembre 2004 et 28 septembre 2004 ;

Vu le projet de d�lib�ration 2005 DU 129-2�, en date du 13 septembre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose :

-de donner un avis favorable � la mise en ?uvre de la proc�dure pr�alable � la d�claration d?utilit� publique de l?op�ration au b�n�fice de la SIEMP, conform�ment aux dispositions des articles L. 11-1, L11-2 et L 21-1 � 3 du code de l?Expropriation ;

- d?autoriser la SIEMP� constituer toutes les servitudes qui s?av�reraient n�cessaires � la r�alisation du projet ;

- d?instaurer un sursis � statuer ;

Vu l?avis de M. le Maire du 18e arrondissement, en date du 16 septembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 12 septembre 2005 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � mettre en ?uvre la proc�dure vis�e aux articles L. 11-1, L. 11-2 et

L. 21-1 � 3 du code de l?expropriation, tendant � faire d�clarer d?utilit� publique au b�n�fice de la SIEMP, l?am�nagement du 94, rue Philippe de Girard (18e).

Le p�rim�tre de d�claration d?utilit� publique correspondant � cette parcelle appara�t sur le plan figurant en annexe.

Art. 2.- La SIEMP est autoris�e � acqu�rir et � lib�rer l?immeuble vis� � l?article 1er par voie d?expropriation, conform�ment aux dispositions des articles L.11-1, L .11-2 et L.21-1 � 3 du code de l?expropriation .

Art. 3.- La SIEMP est autoris�e, le cas �ch�ant, � constituer toutes les servitudes qui s?av�reraient n�cessaires � la r�alisation du projet, sur la base d?un prix fix� par la Direction des Services Fonciers de Paris.

Art. 4.- En application des articles L. 111-9 et L. 111-10 du code de l?urbanisme, il pourra �tre sursis � statuer sur toute demande d?autorisation de construire, � l?int�rieur du p�rim�tre de l?op�ration tel qu?il figure en annexe � la pr�sente d�lib�ration.

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