D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville et transmise au repr�sentant de l?Etat le 28 septembre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le code des communes en sa partie r�glementaire ;

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le d�cret n� 85-1229 du 20 novembre 1985 modifi�, relatif aux conditions g�n�rales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la d�lib�ration du conseil de Paris 1990 D. 2296-5� des 10 et 11 d�cembre 1990 modifi�e portant dispositions statutaires applicables au corps des adjoints administratifs de la pr�fecture de police ;

Vu la d�lib�ration du conseil de Paris n� 2004 PP 29 des 5 et 6 avril 2004 portant fixation des principes g�n�raux de la composition des jurys des concours, des examens professionnels d?avancement et des �preuves de s�lection ou d?aptitude organis�s � la pr�fecture de police ;

Vu la d�lib�ration du conseil de Paris n� 2004 PP 53 des 7 et 8 juin 2004 fixant la nature, le programme des �preuves, les modalit�s et les r�gles g�n�rales d?organisation des concours externe et interne pour l?acc�s � l?emploi d?adjoint administratif de la pr�fecture de police, option administration g�n�rale ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 1er septembre 2005, par lequel M. le pr�fet de police lui propose de modifier la d�lib�ration n� 2004 PP 53 des 7 et 8 juin 2004 fixant la nature, le programme des �preuves, les modalit�s et les r�gles g�n�rales d?organisation des concours externe et interne pour l?acc�s � l?emploi d?adjoint administratif de la pr�fecture de police, option administration g�n�rale ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le 2e alin�a de l?article 3 de la d�lib�ration n� 2004 PP 53 susvis�e est remplac� par un alin�a ainsi con�u :

?Nul ne peut �tre d�clar� admis s?il n?a obtenu, � l?issue de l?ensemble des �preuves, un total de points fix� par le jury qui ne peut �tre inf�rieur � la moyenne, soit :

- pour le concours externe: 90 points,

- pour le concours interne : 60 points.?

Art. 2.- La pr�sente d�lib�ration, qui est sans incidence financi�re, prend effet � compter de la date de publication au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.

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