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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 5 octobre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 5 octobre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire d?une parcelle d?une superficie de 9 m�tres carr�s situ�e au droit de l?immeuble 29, rue du Quatre Septembre / 11-13 rue de la Michodi�re (2e), sur laquelle est �difi�e une construction provisoire qui constitue la terrasse ferm�e du restaurant-brasserie situ� au rez-de-chauss�e de l?immeuble en copropri�t�, � l?angle des deux voies ;

Consid�rant que la propri�taire de ce local commercial a souhait� acqu�rir la parcelle communale, d�pendant du domaine public, qu?elle occupe � titre pr�caire et r�vocable ;

Consid�rant que cette parcelle n?est plus n�cessaire � aucun projet d?am�nagement et ne peut �tre c�d�e qu?au propri�taire riverain ;

Consid�rant qu?afin de permettre son int�gration � l?assiette fonci�re de la copropri�t�, la parcelle communale doit �tre c�d�e au syndicat des copropri�taires de l?immeuble 29 rue du Quatre Septembre / 11-13 rue de la Michodi�re (2e) ;

Vu l?avis du Conseil du Patrimoine du 9 mai 2001 ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris en date des 20 et 21 octobre 2003 ;

Vu le proc�s verbal de l?Assembl�e G�n�rale du 29 juin 2005 du syndicat des copropri�taires du 29, rue du Quatre Septembre / 11-13 rue de la Michodi�re (2e) ;

Vu l?avis des Services Fonciers du 6 d�cembre 2004 ;

Vu la lettre du 31 janvier 2005 de Mme HOYOS, propri�taire du local commercial, donnant son accord sur le prix de 46.540 euros ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 13 septembre 2005 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la vente de cette parcelle au syndicat des copropri�taires de l?immeuble riverain 29 rue du Quatre Septembre / 11-13 rue de la Michodi�re (2e), au prix de 46.540 euros, aux frais exclusifs de la copropri�taire int�ress�e, propri�taire du local commercial constituant les lots 111 et 112 de l?immeuble, sans qu?elle puisse b�n�ficier du solde de ses droits de construire sauf � payer un compl�ment de prix ;

Vu l?avis de M. le Maire du 2e arrondissement en date du 22 septembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 2e arrondissement en date du 14 septembre 2005 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La d�lib�ration du Conseil de Paris des 20 et 21 octobre 2003 est confirm�e � l?exception de ses articles n� 4 et suivants relatifs au prix d?acquisition.

Art. 2.- Le prix de cession de la parcelle est fix� � 46.540 euros.

Art. 3.- La recette sera constat�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 4.- La valeur d?origine du bien c�d� s?�tablit � 1.986 euros.

La plus-value pr�visionnelle est estim�e � 44.554 euros.

L?enregistrement de la sortie du bien sera r�alis� comme suit :

-une d�pense pour ordre de 1.986 euros correspondant �la valeur comptable du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 1.986 euros correspondant � lavaleur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, article 21111, mission 9000699, activit� 180, op�ration n� 4001520500, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

L?enregistrement de la plus-value sera r�alis� comme suit :

-une d�pense pour ordre de 44.554 euros correspondant� la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 44.554 euros correspondant �la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, compte 192, op�ration 4001520500, rubrique 8249 mission 90006-99, activit� 180 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

L?individualisation des �critures d?investissement porte le n� 05V00092DU.

Art. 5.- Le contrat notari� devra �tre r�gularis� dans les 6 mois suivant la date de la d�lib�ration du Conseil de Paris.

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