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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 20 octobre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 20 octobre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 13 septembre 2005, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son agr�ment les conditions de location au Centre d?action sociale protestant de lots de copropri�t� communaux situ�s dans les immeubles en copropri�t�, 268, rue Lecourbe (15e), 357, rue de Vaugirard (15e), 70, rue de Vouill� (15e), 113, avenue Jean-Jaur�s (19e) et 77, rue des Haies (20e) ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers de Paris ;

Vu l?avis de M. le Maire du 15e arrondissement, en date du 9 septembre 2005 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 19e arrondissement, en date du 20 septembre 2005 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 20e arrondissement, en date du 23 septembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 12 septembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 19 septembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 13 septembre 2005 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec le Centre d?action sociale protestant, dont le si�ge social est situ� 20, rue Santerre (12e), un bail � caract�re emphyt�otique portant location des lots de copropri�t� communaux situ�s dans les immeubles en copropri�t� suivants :

- 268, rue Lecourbe (15e) : lots 6 et 8 (2 logements avec caves) ;

- 70, rue de Vouill� (15e) : lots 5, 7, 8, (3 logements) et 10, 11, 13 (caves) ;

- 357, rue de Vaugirard (15e) : lots 41 (1 logement) et 19 (cave) ;

- 113, avenue Jean-Jaur�s (19e) : lots 3, 6, 9, 11, 51, 52, 53, 55, 56, (8 logements) et 18, 20 (caves) ;

- 77, rue des Haies (20e): lots 17, 37, 21, 22, 26, 60 (5 logements) et 2, 9, 11, 12, 15 (caves).

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

- le contrat sera r�gi par les dispositions de l?article L. 1311-2 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

- le bail prendra effet au jour de sa signature et sera consenti pour une dur�e de 40 ans ;

- le loyer capitalis� sera fix� � 100 euros que le locataire s?obligera � verser au jour de la signature de l?acte ;

- le locataire prendra les lots de copropri�t� communaux dans l?�tat o� ils se trouveront � la date d?effet de la location ;

- le locataire s?engagera � proc�der � la r�habilitation des lots de copropri�t� communaux, en vue de la r�alisation de logements qui seront attribu�s � des foyers poursuivant un processus d?insertion ;

-il ne pourra �tre proc�d� � aucune sous-location ni cession du droit au bail sans l?accord pr�alable et �crit de la Ville de Paris ;

-aucun changement de destination des lieux ou d?am�nagements nouveaux ne pourra intervenir sans l?accord pr�alable et �crit de la Ville de Paris ;

- le locataire souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourraient grever les lots de copropri�t� communaux ;

- le locataire renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourraient affecter les lots de copropri�t� communaux lou�s ;

- le locataire s?obligera � se conformer aux dispositions des r�glements de copropri�t� ;

- pendant la dur�e du bail, la Ville assurera l?ensemble de ses droits et obligations de copropri�taire. A ce titre, elle participera aux instances des copropri�t�s, qu?il s?agisse des assembl�es g�n�rales ou des conseils syndicaux. N�anmoins, avant chaque assembl�e g�n�rale, la Ville pourra consulter le locataire sur l?ordre du jour ;

- la Ville acquittera �galement aupr�s des copropri�t�s l?ensemble des charges auxquelles elle sera redevable au titre de sa quote-part dans les immeubles. Le locataire remboursera � la Ville de Paris les sommes qu?elle aura acquitt�es au titre des imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les biens lou�s ainsi que les charges de copropri�t�, � l?exception de celles vot�es par les assembl�es au titre des travaux de grosses r�parations dans les parties communes, qui resteront � la charge de la Ville de Paris ;

-� l?expiration du bail, de quelque mani�re que cette expiration se produise, la totalit� des am�nagements et �quipements r�alis�s par le locataire deviendra, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;

- dans l?hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner ses lots de copropri�t�, un droit de pr�f�rence sera donn� au locataire ;

- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� du bail (et de ses avenants �ventuels) qui sera pass� par-devant notaire, seront � la charge du locataire.

Art. 2.- La recette � provenir de cette location, d?un montant de 100 euros, sera constat�e au chapitre 75, article 758, rubrique 70, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

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