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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 2 novembre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 2 novembre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu la convention du 25 f�vrier 1992 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la S.G.I.M., de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris des 18 et 19 octobre 2004 autorisant la conclusion avec la S.G.I.M. d?un bail emphyt�otique portant notamment location � la soci�t� des immeubles communaux situ�s 11-11 bis et 6, cit� Debergue (12e), dans le cadre de la convention pr�cit�e ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 13 septembre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la

S.G.I.M. � r�aliser un programme d?acquisition-r�habilitation de 6 logements PLUS, de 4 logements PLA-I et de 2 logements PLS dans lesdits immeubles ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers de Paris ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 12e arrondissement, en date du 8 septembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 19 septembre 2005 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est agr��e la r�alisation par la S.G.I.M., dans le cadre de la convention conclue le 25 f�vrier 1992 avec la soci�t�, d?un programme d?acquisition-r�habilitation de 6 logements PLUS, de 4 logements PLA-I et de 2 logements PLS situ� 11-11 bis et 6, cit� Debergue (12e). Le projet sera conduit selon la d�marche de la Haute Qualit� Environnementale.

Art. 2.- L?op�ration b�n�ficiera d?une subvention municipale d?un montant de 600.050 euros (300.020 euros pour les logements PLUS, 200.030 euros pour les logements PLA-I et 100.000 euros pour les logements PLS).

La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E005, du budget municipal de fonctionnement.

Art. 3.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :

- 4 logements (2 logements PLUS, 1 logements PLA-I et 1 logement PLS) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris ;

- 1 logement PLUS sera r�serv� � des candidats locataires d�sign�s par la R�gion Ile-de-France ;

- 2 logements (1 logement PLUS et 1 logement PLA-I) seront r�serv�s aux organismes collecteurs pendant 50 ans � compter de la mise en location du programme. A l?expiration de ce d�lai, ces droits de d�signation seront restitu�s � la Ville de Paris ;

- 5 logements (2 logements PLUS, 2 logements PLA-I et 1 logement PLS) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la S.G.I.M. une convention fixant les modalit�s de participation financi�re �ventuelle de la Ville de Paris � l?op�ration et, conform�ment � l?article R. 441-5 du Code de la Construction et de l?Habitat, les modalit�s d?exercice des droits de r�servation de la Ville de Paris.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphyt�otique consenti � la S.G.I.M. notamment pour la location des immeubles communaux 11-11 bis et 6, cit� Debergue (12e). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

-compte tenu du co�t financier de l?op�ration, le loyerrestera fix� au taux symbolique de 1.000 euros par an. Il pourra �tre ult�rieurement revu lorsque l?�quilibre d?exploitation le permettra ;

- les travaux du programme d?acquisition-r�habilitation de 6 logements PLUS, de 4 logements PLA-I et de 2 logements PLS devront �tre achev�s dans un d�lai de 24 mois � compter de la date de d�cision de financement des logements, pr�vue par les articles R. 331-1 et suivants du Code de la construction et de l?habitation ;

-les autres clauses du bail demeureront sans changement ;

- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� de l?avenant au bail, seront � la charge de la soci�t�.

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