D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 20 octobre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 20 octobre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code de l?urbanisme ;

Vu les projets de d�lib�ration 2004 DLH 3 G / 2004 DDEE 36 G, en date du 5 juillet 2004, du Conseil g�n�ral autorisant :

- la R.I.V.P. � d�poser un permis de d�molir et de construire ainsi que toutes demandes d?autorisations n�cessaires pour la r�alisation de locaux d?activit�s �conomiques dans l?immeuble communal situ� 24, rue de l?Est (20e) ;

- la location par bail emphyt�otique � la R.I.V.P., sous r�serve du transfert de propri�t� au D�partement de Paris par la Ville de Paris dudit immeuble, en vue de la mise en oeuvre de ce programme d?activit�s ;

-l?attribution d?une subvention d?investissement de250.000 euros � la R.I.V.P. ;

- l?octroi de la garantie du D�partement de Paris, � hauteur de 50 %, pour le service des int�r�ts et l?amortissement d?un emprunt bancaire � contracter par la R.I.V.P. ;

Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire de l?ensemble immobilier situ� 24, rue de l?Est (20e) ;

Consid�rant que cet immeuble, pr�c�demment conc�d� � EDF, est aujourd?hui libre d?utilisation ;

Consid�rant que le maintien dans le domaine public de ce bien n?est plus justifi� ;

Vu les avis de la Direction sp�cialis�e des Imp�ts pour la R�gion d?Ile-de-France et pour Paris, en date des 21 septembre 2004 et 9 mars 2005 ;

Vu le projet de d�lib�ration 2004 DU 3 G du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, en date du 15 novembre 2004, autorisant l?acquisition de l?emprise de la premi�re phase des travaux de la Z.A.C. ?Pajol? ;

Vu le projet de d�lib�ration 2004 DU 151 du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal, en date des 15 et 16 novembre 2004, autorisant l?acquisition de l?emprise de la deuxi�me phase des travaux de la Z.A.C. ?Pajol? ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 13 septembre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser le d�classement de l?ensemble immobilier situ� 24, rue de l?Est (20e), et son �change avec diverses parcelles, destin�es � recevoir le jardin sud et la partie de l?�quipement sportif comprises dans la premi�re phase des travaux de la Z.A.C. ?Pajol? (18e) ;

Vu l?avis de M. le Maire du 18e arrondissement, en date du 16 septembre 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 12 septembre 2005 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 20e arrondissement, en date du 4 juillet 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 4 juillet 2005 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris� le d�classement du domaine public communal de l?ensemble immobilier situ� 24, rue de l?Est (20e).

Art. 2.- Est autoris� l?�change foncier, sans soulte, entre la Ville de Paris et le D�partement de Paris, de l?ensemble immobilier municipal situ� 24, rue de l?Est (20e), avec les parcelles destin�es � servir d?assiette au jardin sud et � la partie de l?�quipement sportif comprises dans la premi�re phase des travaux de la

Z.A.C. ?Pajol? (18e).

Art. 3.- La valeur de l?ensemble immobilier situ� 2, rue de l?Est (20e), s?�tablit � 2.536.800 euros. La plus value est de 2.419.274,39 euros.

Art. 4.- L?enregistrement des entr�es et sorties du patrimoine et du budget de la Ville de Paris sera r�alis� comme suit :

Sortie du bien :

- une d�pense pour ordre de 117.525,61 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

- une recette pour ordre de 117.525,61 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, article 21321, op�ration n� 4000180500, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Entr�e du nouveau bien :

-une d�pense pour ordre de 2.640.800 euros correspondant � la valeur des biens acquis sera imput�e sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, article 21 321, op�ration n� 4000180500, mission 9000699, activit� 180, du budget d?investissement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 2.640.800 euros correspondant� la valeur du bien acquis sera constat�e au chapitre 77, compte 778, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 5.- L?enregistrement de la plus-value sera r�alis� ainsi :

-une d�pense pour ordre de 2.419.274,39 euros seraimput�e compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 2.419.274,39 euros sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, article 192, op�ration n� 4000180500, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 6.- Le renoncement � la soulte sera enregistr� ainsi :

-la d�pense pour ordre de 104.000 euros sera imput�e surle ?compte foncier?, compte 192, rubrique 8249, n� d?op�ration 4000180500, mission 9000699, activit� 180, du budget d?investissement de la Ville de Paris ;

-la recette pour ordre de 104.000 euros sera inscritechapitre 77, article 776, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

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