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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 30 septembre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 30 septembre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le projet de d�lib�ration en date du 13 septembre 2005 par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de proc�der � l?indemnisation amiable du pr�judice de Mme Eliane FRITSCH, victime d?une chute le 21 avril 2002 dans la mairie du 20e arrondissement et dont il a �t� admis, que le pr�judice caus� est anormal et qu?il s?agit d?un incident regrettable ;

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer le protocole d?accord, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, avec Mme Eliane FRITSCH et � proc�der � son indemnisation forfaitaire et d�finitive � hauteur de 16.250 euros en r�paration de son pr�judice. En l?esp�ce, Mme Eliane FRITSCH, en p�n�trant dans la mairie du 20e arrondissement a �t� bouscul�e involontairement par un agent et est tomb�e.

Art. 2.- La d�pense correspondante sera inscrite au chapitre 67, nature 678, rubrique 020 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l?ann�e 2005.

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