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Approbation du principe et des modalités d’attribution d’un marché sur appel d’offres ouvert, ou négocié après appel d’offres infructueux, relatif à la fourniture de gaz propane conditionné en bouteilles de forme cubique pour le fonctionnement des engins autotractés de la direction de la protection de l’envi-ronnement. M. Yves CONTASSOT, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 30 septembre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 30 septembre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de d�lib�ration en date du 13 septembre 2005, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le principe et les modalit�s d?attribution d?un march� sur appel d?offres ouvert, ou n�goci� apr�s appel d?offres infructueux, relatif � la fourniture de gaz propane conditionn� en bouteilles de forme cubique pour le fonctionnement des engins autotract�s de la direction de la protection de l?environnement ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Sont approuv�s les principes et les modalit�s d?attribution d?un march� sur appel d?offres ouvert, ou n�goci� apr�s appel d?offres infructueux, relatif � la fourniture de gaz propane conditionn� en bouteilles de forme cubique pour le fonctionnement des engins autotract�s de la direction de la protection de l?environnement, pass� en application des articles 33, 40, 57 � 59 et 71-I du code des march�s publics.

Art. 2.- Sont approuv�s le r�glement de la consultation, l?acte d?engagement, le cahier des clauses particuli�res et les pi�ces qui y sont mentionn�es, relatifs au march� correspondant.

Art. 3.- Conform�ment aux articles 35-I 1, 59, 65 et 66 du code des march� publics, dans le cas o� le march� n?a fait l?objet d?aucune offre ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l?article 53 du code des march�s publics et dans l?hypoth�se o� la commission d?appel d?offres d�ciderait qu?il soit proc�d� � un march� n�goci�, M. le Maire de Paris est autoris� � lancer la proc�dure par voie de march� n�goci�.

Art. 4.- Les d�penses correspondantes seront imput�es sur le budget de fonctionnement, Chapitre 011, fonction 8, rubrique 810, nature 60622, ainsi que sur le budget d?investisse-ment, Chapitre 011, Rubrique 810, Nature 275, de la Ville de Paris de l?exercice 2006 et aux m�mes chapitres et natures des m�mes budgets des exercices ult�rieurs, sous r�serve de la d�cision de financement.

Septembre 2005
Déliberation
2005 DPE 100
Conseil municipal
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