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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 28 septembre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 28 septembre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de d�lib�ration en date du 13 septembre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer le protocole transactionnel relatif � l?indemnisation de la ville de Paris suite � l?accident survenu au v�hicule municipal immatricul� 383 PEC 75, le 10 mai 2004 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer le protocole transactionnel relatif � l?indemnisation de la ville de Paris suite � l?accident survenu au v�hicule municipal immatricul� 383 PEC 75, le 10 mai 2004.

Art. 2.- La recette correspondante sera inscrite au chapitre 77, rubrique 810, nature 778 du budget de fonctionnement de la ville de Paris de l?exercice 2005.

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