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Approbation du contrat de transaction relatif à l’indemnisation de la Ville de Paris par la MAIF, en raison du sinistre survenu lors d’un accident de circulation place de Catalogne (14e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer le contrat de transaction correspondant. Mme Moïra GUILMART, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 13 octobre 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 13 octobre 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 13 septembre 2005, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le principe de l?indemnisation de la Ville de Paris par la MAIF en raison du sinistre survenu lors de l?accident de circulation place de Catalogne (14e), et lui demande l?autorisation de signer le contrat de transaction correspondant ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Mo�ra GUILMART, au nom de la 9e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le contrat de transaction relatif � l?indemnisation de la Ville de Paris par la MAIF, en raison du sinistre survenu lors de l?accident de circulation place de Catalogne (14e).

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer le contrat de transaction correspondant, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.

Art. 3.- La recette correspondante sera constat�e � la fonction 020, chapitre 77, nature 778, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2005.

Septembre 2005
Déliberation
2005 DPA 218
Conseil municipal
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