D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 7 ao�t 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 7 ao�t 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 3 juillet 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement de 2 emprunts locatifs aid�s d'int�gration � contracter par la soci�t� anonyme d'H.L.M. "SAGECO" en vue du financement d'un programme de r�habilitation de 12 logements locatifs aid�s d'int�gration situ� 18, rue de Picpus (12e), ainsi qu'une subvention de 2.190.640 F pour le financement de la charge fonci�re ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 2 juillet 2001 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt locatif aid� d'int�gration de 400.000 F remboursable en 35 ans maximum, avec une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la soci�t� anonyme d'H.L.M. "SAGECO" aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations, en vue du financement d'un programme de r�habilitation de 12 logements situ� 18, rue de Picpus (12e).
La garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement suivis d'une p�riode d'amortissement de 35 ans, � hauteur de la somme de 400.000 F, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
La garantie de la Ville de Paris est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt locatif aid� d'int�gration de 1.200.000 F remboursable en 50 ans maximum, avec une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la soci�t� anonyme d'H.L.M. "SAGECO" aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations, en vue du financement de la charge fonci�re du programme cit� � l'article premier.
La garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement suivis d'une p�riode d'amortissement de 50 ans, � hauteur de la somme de 1.200.000 F, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
La garantie de la Ville de Paris est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 5.- Au cas o� la soci�t� anonyme d'H.L.M. "SAGECO", pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous ni exiger que l'�tablissement pr�teur discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 6.- Les charges des garanties ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 7.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunts � souscrire aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations par la soci�t� anonyme d'H.L.M. "SAGECO", � signer avec cet organisme les conventions fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel des garanties, et � intervenir au contrat d'affectation hypoth�caire de premier rang au profit de la Ville de Paris sur l'immeuble situ� 18, rue de Picpus (12e).
Art. 8.- La Ville de Paris accorde � la soci�t� anonyme d'H.L.M. "SAGECO" une subvention de 2.190.640 F � titre de participation au financement de la charge fonci�re.
La d�pense correspondante sera imput�e sur la nature 6745, rubrique 72, ligne E002, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 9.- En contrepartie des garanties d'emprunts et de la participation financi�re accord�es, la soci�t� anonyme d'H.L.M. "SAGECO" s'engage � r�server 5 logements de ce programme au profit de candidats d�sign�s par la Ville de Paris, dont 2 au titre des garanties d'emprunts et 3 au titre de la subvention pour surcharge fonci�re.
La soci�t� s'engage � faire parvenir � M. le Maire de Paris (Direction du Logement et de l'Habitat), au moins 3 mois � l'avance, la date � laquelle elle compte pouvoir proc�der � la mise en location en indiquant le nombre, la composition et la surface par type de l'ensemble des logements ainsi que le nombre, la composition, l'identification et la surface des logements r�serv�s � la Ville de Paris avec l'�valuation des loyers et des charges que les locataires auront � payer mensuellement.
D�s qu'une vacance se produira dans les logements r�serv�s � la Ville de Paris, la soci�t� en avisera M. le Maire de Paris dans les m�mes conditions que ci-dessus afin qu'un nouveau candidat soit d�sign� dans un d�lai de trois mois apr�s la r�ception de cette notification.
Au cas o� M. le Maire de Paris n'aurait pas proc�d� � l'attribution d'un logement dans le d�lai fix�, la soci�t� lui fera parvenir un courrier de pr�avis l'informant de son intention de reprendre son droit de d�signation pour une d�signation unique dans un d�lai de 8 jours avant que cette reprise ne devienne effective.
Lorsque la reprise du logement devient effective, la soci�t� s'engage � notifier � M. le Maire de Paris l'identit�, la date d'entr�e dans les lieux et le num�ro d'enregistrement au fichier des demandeurs de logement de la Ville de Paris du candidat auquel elle aura attribu� le logement dans un d�lai de 15 jours apr�s la signature du bail.
Par ailleurs, pendant toute la dur�e d'application du troisi�me Plan d�partemental pour le logement des personnes d�favoris�es, tous les logements locatifs aid�s d'int�gration de ce programme seront attribu�s conform�ment aux dispositions de ce texte.