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Vœu relatif au transfert du domaine privé à des bailleurs sociaux.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 3 ao�t 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 3 ao�t 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la communication 2001 DLH 250 de M. le Maire de Paris : Conseil du patrimoine priv�. - Transmission du rapport d'activit� portant sur la p�riode 1996-2001. - Bilan et perspectives ;
Dans les principes d�velopp�s dans la communication sur le devenir du domaine priv�, il faut se pr�occuper de l'avenir des appartements occup�s par des personnes relevant du domaine social mais ne se situant pas dans un immeuble qui peut �tre en totalit� transf�r� � un bailleur social. En effet, s'il faut mettre un terme aux rentes de situation, rien ne justifie de priver le parc social de logements dans des arrondissements ne comptant que tr�s peu de logements sociaux ;
Sur la proposition de MM. Jean VUILLERMOZ, Jacques DAGUENET, et des �lus communistes, et sur la proposition de l'Ex�cutif,

Emet le v?u :

Que soit ajout� un paragraphe dans les principes autour desquels s'articulera la d�marche municipale en mati�re de gestion du domaine priv� :
"b. lorsqu'un logement est occup� par une personne relevant du domaine social il sera envisag�, soit le maintien de la personne dans son logement en fonction d'un certain nombre de crit�res (revenus et �ge de la personne concern�e), soit une proposition de relogement dans un secteur proche apr�s acceptation de la personne concern�e.
Le devenir du logement en cause sera envisag� au d�part de la personne occupante".
En cons�quence, les petits b. et c. deviennent des petits c. et d.

Juillet 2001
Déliberation
2001 V. 17
Conseil municipal
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