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Fixation des rémunérations ou avantages maximum susceptibles d'être perçus par les Conseillers de Paris siégeant au sein des instances dirigeantes de la Société d'économie mixte immobilière interdépartementale de la Région parisienne (S.E.M.I.D.E.P.). Mme Mireille FLAM, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 24 juillet 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 25 juillet 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu la loi n� 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux soci�t�s d'�conomie mixte locales ;
Vu la loi d'orientation n� 92-125 du 6 f�vrier 1992 relative � l'administration territoriale de la R�publique, et notamment son article 42 ;
Vu la d�lib�ration R 29, en date des 23 et 24 avril 2001, d�signant Mme Anne-Christine LANG, MM. Gilles ALAYRAC, Jacques DAGUENET, Fran�ois ASSELINEAU et M. Fran�ois-Xavier FLOR�S (d�l�gu�), pour repr�senter la Ville de Paris au Conseil d'administration de la Soci�t� d'�conomie mixte immobili�re interd�partementale de la R�gion parisienne (S.E.M.I.D.E.P.) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 3 juillet 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le montant des r�mun�rations ou avantages maximum susceptibles d'�tre per�us par les Conseillers de Paris si�geant au sein des instances dirigeantes de la Soci�t� d'�conomie mixte immobili�re interd�partementale de la R�gion parisienne (S.E.M.I.D.E.P.) ;
Constatant que la r�mun�ration des pr�sidents de soci�t� d'�conomie mixte est fix�e, pour l'ensemble des conseillers de Paris, � un montant annuel maximum de 100.000 F nets ;
Constatant que le montant des jetons de pr�sence est fix� au m�me taux que celui pr�vu par la d�lib�ration D. 1750 (codification de la d�lib�ration propre � chaque S.E.M.) du Conseil de Paris du 18 d�cembre 1995 ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Le montant annuel maximum des r�mun�rations susceptibles d'�tre per�ues par M. Jacques DAGUENET, en qualit� de Pr�sident, et par Mme Anne-Christine LANG, MM. Gilles ALAYRAC, Fran�ois ASSELINEAU, en qualit� d'administrateurs et M. Fran�ois-Xavier FLOR�S, en qualit� de d�l�gu� de la Ville de Paris aux assembl�es g�n�rales au sein de la Soci�t� d'�conomie mixte immobili�re interd�partementale de la R�gion parisienne (S.E.M.I.D.E.P.) est fix� � :
- 100.000 F nets pour le Pr�sident ;
- 6.400 F pour les administrateurs et le d�l�gu� de la Ville de Paris aux assembl�es g�n�rales, au titre des jetons de pr�sence.

Juillet 2001
Déliberation
2001 SGCP 17
Conseil municipal
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