D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 30 juillet 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 30 juillet 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 28 juin 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la R�gie immobili�re de la Ville de Paris le protocole transactionnel relatif au r�glement du passif des charges de l'appartement de fonction sis 11, rue Emile-Durkheim (13e) attribu� � la cr�che collective sise 11, rue Pierre-Choderlos-de-Laclos (3e) ;
Vu le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la R�gie immobili�re de la Ville de Paris le protocole transactionnel relatif au r�glement du passif des charges de l'appartement de fonction sis 11, rue Emile-Durkheim (13e) attribu� � la cr�che collective sise 11, rue Pierre-Choderlos-de- Laclos (13e), dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- La d�pense correspondante sera imput�e sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris article 614, rubrique 64, chapitre 011 de l'exercice 2001.