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Fixation des rémunérations ou avantages maximum susceptibles d'être perçus par les Conseillers de Paris siégeant au sein des instances dirigeantes de la Société anonyme d'économie mixte locale des pompes funèbres de la Ville de Paris. Mme Mireille FLAM, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 24 juillet 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 25 juillet 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu la loi n� 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux soci�t�s d'�conomie mixte locales ;
Vu la loi d'orientation n� 92-125 du 6 f�vrier 1992 relative � l'administration territoriale de la R�publique, et notamment son article 42 ;
Vu la d�lib�ration R 44, en date des 23 et 24 avril 2001, d�signant MM. Alain MORELL, Gilles ALAYRAC, Mmes Dani�le HOFFMAN-RISPAL, Mireille FLAM, Kh�didja BOURCART, C�cile RENSON, H�l�ne RIMBERT, M. Yves POZZO DI BORGO, en qualit� de membres du conseil d'administration, M. Jacques DAGUENET, en qualit� de d�l�gu� aux assembl�es g�n�rales, � exercer des fonctions au sein de la Soci�t� anonyme d'�conomie mixte locale des pompes fun�bres de la Ville de Paris ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 3 juillet 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le montant des r�mun�rations ou avantages maximum susceptibles d'�tre per�us par les Conseillers de Paris si�geant au sein des instances dirigeantes de la Soci�t� anonyme d'�conomie mixte locale des pompes fun�bres de la Ville de Paris ;
Constatant que la r�mun�ration des pr�sidents de soci�t� d'�conomie mixte est fix�e, pour l'ensemble des conseillers de Paris, � un montant annuel maximum de 100.000 F nets ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Le montant annuel maximum des r�mun�rations susceptibles d'�tre per�ues par M. Alain MORELL, en qualit� de Pr�sident du conseil d'administration de la Soci�t� des pompes fun�bres de Paris dite Soci�t� anonyme d'�conomie mixte locale des pompes fun�bres de la Ville de Paris est fix� � 100.000 F nets.

Juillet 2001
Déliberation
2001 SGCP 19
Conseil municipal
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