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Approbation du principe de la réalisation des dessins, du contrôle, de l'expertise topographique et de la validation informatique des plans de voirie de surface. - Approbation des modalités d'attribution des marchés de prestations de service correspondants. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer lesdits marchés. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer les constats de conversion à l'euro desdits marchés. M. Denis BAUPIN, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 24 juillet 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 25 juillet 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 3 juillet 2001, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le principe et les modalit�s de la r�alisation des dessins, du contr�le, de l'expertise topographique et de la validation informatique des plans de voirie de surface, et lui demande l'autorisation de signer les march�s de prestations de service correspondants ;
Vu le Trait� sur l'Union europ�enne ;
Vu le R�glement CE n� 1103/97 du Conseil de l'Union europ�enne du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives � l'introduction de l'euro ;
Vu le R�glement CE n� 974/98 du Conseil de l'Union europ�enne du 3 mai 1998 fixant certaines dispositions relatives � l'introduction de l'euro ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Denis BAUPIN, au nom de la 3e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv�e la r�alisation des dessins, du contr�le de l'expertise topographique et de la validation informatique des plans de voirie de surface.
Art. 2.- Lesdites prestations feront l'objet de march�s sur appel d'offres ouverts conform�ment aux articles 273, 274, 295 � 298 et 378 � 390 du Code des march�s publics.
Art. 3.- Sont approuv�s le r�glement de consultation et le cahier des clauses administratives particuli�res, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relatifs aux modalit�s d'attribution desdits march�s.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer lesdits march�s ou un ou des march�(s) n�goci�(s) en cas d'appel d'offres infructueux.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer les constats de conversion � l'euro des march�s vis�s par la pr�sente d�lib�ration qui fixera les modalit�s de changement au 31 d�cembre 2001, de l'unit� mon�taire de compte desdits march�s.
Art. 6.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 011, article 61523, rubrique 821, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2001 et des exercices ult�rieurs, sous r�serve de la d�cision de financement.

Juillet 2001
Déliberation
2001 DVD 81
Conseil municipal
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