Libell� de la question :
"1�) le permis de construire 75-118-81-45449, pour l'entrep�t couvert au 105, rue d'Aubervilliers (19e) dont le p�titionnaire �tait la S.A. Tafanel et le propri�taire, la S.N.C.F. ;
2�) les dispositions r�glementaires de s�curit�, d'incendie et de protection de l'environnement dont rel�ve cet entrep�t ainsi que son usage et fonctionnement actuels au regard des dispositifs r�glementaires ;
3�) la s�curit� publique des riverains et du personnel de l'entrep�t."
R�ponse (M. Jean-Pierre CAFFET, adjoint) :
"La question orale pos�e par le Conseil du 18e arrondissement comprend cinq parties dont seuls les points n� 1 et 4 rel�vent de la comp�tence municipale. A cet �gard, les auteurs de la question souhaitaient savoir, d'une part, si le permis de construire n� 75-118-91-45449 d�livr� en 1991 � la soci�t� "Tafanel" respectait le Plan d'occupation des sols et son zonage et si, d'autre part, le permis de construire avait b�n�fici� de d�rogations particuli�res.
Sur le point n� 1, il est rappel� qu'un permis de construire (n� 75-118-91-45449) a �t� d�livr� par arr�t� municipal du 13 novembre 1991, rectifi� le 5 mai 1992, � la S.A. "Les Etablissements Tafanel", pour la construction d'un b�timent � rez-de-chauss�e � usage d'entrep�ts commerciaux (S.H.O.N. : 10.038 m�tres carr�s) au 105, rue d'Aubervilliers (18e), propri�t� de la S.N.C.F.
N'ayant fait l'objet d'aucune contestation, ce permis est devenu d�finitif, et conf�re � la construction existante son caract�re de b�timent r�guli�rement construit.
Le constat de l'ach�vement des travaux a �t� effectu� le 3 novembre 1992 et le certificat de conformit� a �t� d�livr� aux "Etablissements Tafanel" le 18 mars 1993.
A titre informatif, les "Etablissements Tafanel", dans la notice de pr�sentation de la demande de permis de construire, indiquaient :
"- Le demandeur, qui est �galement l'utilisateur, assure un trafic quotidien important avec les services de fret de la S.N.C.F. (10 wagons par jour) ; de plus, l'activit� du demandeur, qui est la redistribution de boissons, s'exerce � 85 % dans Paris intra-muros.
- On notera que les "Etablissements Tafanel" (demandeur et utilisateur) occupent d�j� le site dans la zone des b�timents existants conserv�s et partiellement dans les b�timents � d�molir".
Il est � noter que les "Etablissements Tafanel" avaient recueilli l'agr�ment minist�riel le 4 octobre 1991 en vue de ces travaux.
On peut certes s'interroger sur la stricte conformit� de ce permis de construire au r�glement tr�s restrictif de la zone UN, mais il est devenu d�finitif et ne peut donc plus �tre remis en cause.
Par ailleurs, sur le point n� 4, on peut indiquer que ce permis de construire n'a pas b�n�fici� de d�rogations particuli�res.
S'agissant de la responsabilit� p�nale et civile en cas d'incendie, d'explosion ou d'accident, seul le juge serait amen� � la d�terminer en fonction de la nature et des circonstances exactes d'un �ventuel sinistre.
Les autres points de la question pos�e ne rel�vent pas de la comp�tence de la Ville de Paris, mais de celle de la Pr�fecture de police."
R�ponse (M. LE PR�FET DE POLICE) :
"L'entrep�t situ� au 105, rue d'Aubervilliers (18e) appartient � la S.N.C.F. et est exploit� par la S.A. "Tafanel".
S'agissant du permis de construire, il appartient � la Mairie de Paris et plus particuli�rement � la Direction de l'Am�nagement urbain et de la Construction qui est en charge de l'instruction des demandes, de v�rifier la conformit� d'un projet avec le Plan d'occupation des sols (P.O.S.) et de s'assurer de la mise en ?uvre des mesures pr�conis�es par la Pr�fecture de police, d�s lors qu'il ne s'agit pas d'un b�timent soumis � une r�glementation sp�cifique relevant de la comp�tence de mes services.
Cet entrep�t, qui aurait pu relever de la l�gislation relative aux installations class�es pour la protection de l'environnement de par sa superficie, n'atteignait pas en tonnage de marchandises stock�es, crit�re de classement, le seuil pr�vu par la nomenclature.
Aucun dossier n'est donc ouvert � ce titre dans mes services.
Il est, par ailleurs, de la responsabilit� de l'exploitant de signaler toute modification des conditions d'exploitation, susceptible d'entra�ner un assujettissement � la l�gislation des installations class�es.
N�anmoins, pour r�pondre aux pr�occupations du Conseil du 18e arrondissement, une v�rification sur ce dernier point sera effectu�e prochainement par le Service technique des installations class�es."