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Approbation des modalités d'attribution d'un marché sur appel d'offres ouvert et à bons de commande, comprenant 2 lots, en vue de la réalisation de travaux d'entretien d'usage et de remise en état des logements de fonction des écoles publiques du 1er degré et des établissements scolaires du second degré sous statut municipal, et d'un marché sur appel d'offres ouvert européen à bons de commande, de prestation de service et d'assistance à la maîtrise d'ouvrage. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer lesdits marchés. M. Éric FERRAND, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 31 juillet 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 31 juillet 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 28 juin 2001, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation, d'une part, les modalit�s d'attribution d'un march� sur appel d'offres ouvert et � bons de commande, comprenant 2 lots, en vue de la r�alisation de travaux d'entretien d'usage et de remise en �tat de logements de fonction des �coles publiques du 1er degr� et des �tablissements scolaires du second degr� sous statut municipal et, d'autre part, d'un march� sur appel d'offres ouvert europ�en � bons de commande, de prestation de service et d'assistance � la ma�trise d'ouvrage, et lui demande l'autorisation de signer lesdits march�s ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, notamment les articles L. 1411-4, L. 2122-21 et L. 2122-22 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. �ric FERRAND, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Sont approuv�es les modalit�s d'attribution d'un march� sur appel d'offres ouvert et � bons de commande, comprenant deux lots, pour la r�alisation de travaux d'entretien d'usage et de remise en �tat des appartements de fonction des �coles publiques du 1er degr� et des �tablissements scolaires du second degr� municipal, en application des articles 250, 273, 274, 295 � 298 du Code des march�s publics.
Art. 2.- Sont approuv�es les modalit�s d'attribution d'un march� sur appel d'offres ouvert europ�en et � bons de commande, de prestation de service et d'assistance � la ma�trise d'ouvrage, en application des articles 250, 273, 295 � 298 et 384 du Code des march�s publics.
Art. 3.- Sont approuv�s les r�glements de consultation, les actes d'engagement, le cahier des clauses administratives particuli�res (march� de travaux), et le cahier des clauses particuli�res (march� de services), dont les textes sont joints � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer les march�s de travaux avec les entreprises retenues par la Commission d'appel d'offres et, dans le cas o� l'appel d'offres serait d�clar� infructueux, � signer des march�s n�goci�s apr�s avis favorable de la Commission d'appel d'offres.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est �galement autoris� � signer le march� de prestation de service et d'assistance � la ma�trise d'ouvrage et, dans le cas o� l'appel d'offres serait d�clar� infructueux, � signer un march� n�goci� apr�s avis favorable de la Commission d'appel d'offres.
Art. 6.- Les d�penses correspondantes seront imput�es au chapitre 011, fonction 213, nature 615221 et nature 617 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l'ann�e 2002, et au chapitre 23, nature 2313, ainsi qu'au chapitre 21, nature 2188, rubrique 213, du budget d'investissement de la Ville de Paris de l'ann�e 2002, sous r�serve de la d�cision de financement et, pour les exercices ult�rieurs, sous r�serve de la d�cision de financement et en cas de reconduction du march�.

Juillet 2001
Déliberation
2001 DASCO 109
Conseil municipal
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