D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 19 juillet 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 19 juillet 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
La charte de pr�vention des expulsions qui aurait d� �tre finalis�e par l'ancienne Municipalit� depuis plus d'un an n'a �t� sign�e conjointement avec l'Etat et les partenaires que le 2 juillet. Pour cette raison, mais aussi parce que les dispositifs actuels sont loin d'�tre efficients, cette charte ne peut �tre appliqu�e imm�diatement de mani�re efficace.
Le nombre d'assignations pour les expulsions en 2000 s'�levait � 6.268 dont 6.159 concernaient des impay�s.
A ce jour, le nombre de possibilit�s de relogements reste plus que limit�, les structures d'accueil d'urgence sont satur�es, et les solutions d'h�bergement en h�tels (eux m�mes satur�s) se font � des co�ts exorbitants, et dans des conditions de vie difficiles pour les familles qui p�nalisent leur insertion sociale.
Au quotidien, les associations nous interrogent sur notre capacit� � r�pondre � l'urgence du relogement de populations en grande pr�carit�.
A titre exceptionnel, il nous para�t indispensable de proposer un moratoire des expulsions pour les personnes de bonne foi et cela jusqu'au 15 octobre.
Ceci pour tenir compte des d�lais pour la mise en place de la politique de la Municipalit�, en faveur du logement d'urgence et de la production de r�sidences sociales, pour la r�forme du F.S.L., ainsi que pour la mise en ?uvre de la charte de pr�vention des expulsions.
La notion de bonne foi pourra �tre appr�ci�e par les services comp�tents charg�s des expulsions.
Parall�lement � cette d�marche, les services de la Ville de Paris et de l'Etat et en particulier les services sociaux mettront tout en ?uvre, et ceci conform�ment � la loi de lutte contre les expulsions pour trouver les solutions adapt�es aux cas concern�s.
Sur la proposition de l'Ex�cutif,
Mandate M. le Maire de Paris pour obtenir de M. le Pr�fet de police un moratoire des expulsions � titre exceptionnel et ce jusqu'au 15 octobre 2001 pour les m�nages sous le coup d'une expulsion locative, avec le concours de la force publique, en raison d'une dette de loyer, d�s lors qu'il peut �tre �tabli que ces locataires sont de bonne foi dans les difficult�s qu'ils rencontrent.