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Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la société coopérative d'H.L.M. "SOCOFAM" en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration d'un logement locatif aidé d'intégration, situé 3, rue Pierre-Foncin (20e). - Participation financière de la Ville de Paris. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 3 ao�t 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 3 ao�t 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 juillet 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt locatif aid� d'int�gration � contracter par la soci�t� coop�rative d'H.L.M. "SOCOFAM" en vue du financement d'un programme d'acquisition-am�lioration d'un logement locatif aid� d'int�gration, situ� 3, rue Pierre-Foncin (20e), ainsi qu'une subvention de 162.250 F pour le financement de la charge fonci�re ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 26 juin 2001 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt locatif aid� d'int�gration de 27.260 F remboursable en 35 ans maximum, avec une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la soci�t� coop�rative d'H.L.M. "SOCOFAM" aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations, en vue du financement d'un programme d'acquisition-am�lioration d'un logement locatif aid� d'int�gration, situ� 3, rue Pierre-Foncin (20e).
La garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement suivis d'une p�riode d'amortissement de 35 ans, � hauteur de la somme de 27.260 F, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
La garantie de la Ville de Paris est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- Au cas o� la soci�t� coop�rative d'H.L.M. "SOCOFAM", pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous ni exiger que l'�tablissement pr�teur discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris, au contrat d'emprunt � souscrire aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations par la soci�t� coop�rative d'H.L.M. "SOCOFAM" et � signer avec cet organisme une convention fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel de la garantie.
Art. 5.- La Ville de Paris accorde � la soci�t� coop�rative d'H.L.M. "SOCOFAM" une subvention de 162.250 F � titre de participation au financement de la charge fonci�re.
La d�pense correspondante sera imput�e sur la nature 6745, rubrique 72, ligne E002, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Par ailleurs, pendant toute la dur�e d'application du 3e Plan d�partemental pour le logement des personnes d�favoris�es, le logement locatif aid� d'int�gration de ce programme sera attribu� conform�ment aux dispositions de ce texte.

Juillet 2001
Déliberation
2001 DLH 125
Conseil municipal
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