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Fixation des rémunérations ou avantages maximum susceptibles d'être perçus par les conseillers de Paris siégeant au sein des instances dirigeantes de la Compagnie parisienne de chauffage urbain (C.P.C.U.). Mme Mireille FLAM, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 24 juillet 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 25 juillet 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu la loi n� 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux soci�t�s d'�conomie mixte locales ;
Vu la loi d'orientation n� 92-125 du 6 f�vrier 1992 relative � l'administration territoriale de la R�publique, et notamment son article 42 ;
Vu la d�lib�ration R. 42, en date des 23 et 24 avril 2001, d�signant MM. Jean-Pierre CAFFET, Yves CONTASSOT, Jean VUILLERMOZ, Jean-Fran�ois PERNIN, en qualit� de membres du conseil d'administration, Mme Dani�le HOFFMAN-RISPAL, en qualit� de d�l�gu�e aux assembl�es g�n�rales, � exercer des fonctions au sein de la Compagnie parisienne de chauffage urbain (C.P.C.U.) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 3 juillet 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le montant des r�mun�rations ou avantages maximum susceptibles d'�tre per�us par les Conseillers de Paris si�geant au sein des instances dirigeantes de la Compagnie parisienne de chauffage urbain (C.P.C.U.) ;
Constatant que le montant des jetons de pr�sence est fix� au m�me taux que celui pr�vu par la d�lib�ration SGCP 3 (codification de la d�lib�ration propre � chaque S.E.M.) du conseil de Paris du 29 mai 2000 ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Le montant annuel maximum des r�mun�rations susceptibles d'�tre per�ues par MM. Jean-Pierre CAFFET, Yves CONTASSOT, Jean VUILLERMOZ et Jean-Fran�ois PERNIN, en qualit� de membres du conseil d'administration au sein de la Compagnie parisienne de chauffage urbain (C.P.C.U.) est fix� � 31.146 F, au titre des jetons de pr�sence.

Juillet 2001
Déliberation
2001 SGCP 20
Conseil municipal
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