D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 2 ao�t 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 2 ao�t 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire de 2 parcelles de terrain cadastr�es section D n� 83 et D n� 117, situ�es � Gonesse (Val-d'Oise) ;
Consid�rant que la Z.A.C. "Entr�e Sud" de Gonesse, cr��e le 13 janvier 1998 et prorog�e le 24 f�vrier 2000 pour une ann�e, n�cessite l'acquisition par la commune de Gonesse d'une partie des terrains appartenant � la Ville de Paris ;
Consid�rant que la commune de Gonesse a projet� de confier la r�alisation de la Z.A.C. � la S.C.I. du Parc d'Arc en Barrois ;
Consid�rant que la S.C.I. du Parc d'Arc en Barrois a sollicit� l'acquisition d'emprises issues des parcelles section D n� 83 et D n� 117, pour une surface totale de 62.890 m�tres carr�s, ainsi que la signature pr�alable d'une promesse de vente concernant ces terrains ;
Vu les estimations des Services fiscaux du Val-d'Oise, en date des 14 novembre 1997, 11 d�cembre 1998 et 31 mai 2000 ;
Consid�rant que le Conseil du Patrimoine priv�, lors de sa s�ance du 4 mars 1998, a �mis un avis favorable � la cession de gr� � gr� des emprises n�cessaires � la cr�ation de la Z.A.C. au prix de 75 F le m�tre carr� ;
Consid�rant que la Ville de Paris a propos� par lettre du 23 mars 1998 � la S.C.I. du Parc d'Arc en Barrois d'acqu�rir les terrains au prix de 75 F le m�tre carr� ;
Consid�rant que la S.C.I. du Parc d'Arc en Barrois a, par lettre du 24 mars 1998, accept� d'acqu�rir les terrains au prix propos� ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 2 juillet 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de c�der de gr� � gr� � la S.C.I. du Parc d'Arc en Barrois les parcelles cadastr�es section D n� 83 p et D n� 117 p, situ�es � Gonesse (Val-d'Oise), ainsi que de signer pr�alablement une promesse de vente concernant les parcelles en question ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris� le d�classement du domaine public des parcelles cadastr�es section D n� 83 p pour 3.366 m�tres carr�s et D n� 117 p pour 59.524 m�tres carr�s, situ�es sur le territoire de la commune de Gonesse (Val-d'Oise).
Art. 2.- Est autoris�e la cession de gr� � gr� � la S.C.I. du Parc d'Arc en Barrois des parcelles vis�es � l'article premier.
La vente aura lieu moyennant le prix de base de 4.716.750 F H.T. et hors droits.
Le prix de vente sera �gal � ce prix de base major� d'une somme correspondant � l'application au prix de base du taux r�sultant de la moyenne des taux EONIA (EUROPEAN OVER NIGHT INTREST AVERAGE) publi�s du jour de la pr�sente d�lib�ration jusqu'au jour du paiement du prix de vente.
Le prix de vente sera payable � la fin de la r�alisation des pr�sentes par acte notari�.
Art. 3.- Est autoris�e la conclusion d'une promesse de vente, limit�e � 18 mois, assortie des conditions suspensives suivantes :
- qu'un droit de pr�emption ne soit pas exerc� sur l'immeuble concern�. Dans cette hypoth�se, le promettant s'engage � proc�der aux formalit�s n�cessaires � sa purge notamment aupr�s des locataires � bail rural, aupr�s de l'Agence fonci�re et technique de la R�gion parisienne (AFTRP), ou de tout autre b�n�ficiaire du droit de pr�emption.
Les biens objet des pr�sentes �tant, selon la convention des parties, indivisibles, la pr�emption par l'un ou l'autre des locataires � bail rural entra�nerait la caducit� totale des pr�sentes.
L'offre, dans les cas pr�vus par la loi, par le titulaire du droit de pr�emption ou de substitution d'acqu�rir � des prix et conditions diff�rents de ceux notifi�s entra�nera la non r�alisation de la condition suspensive au m�me titre que l'exercice pur et simple du droit de pr�emption.
- que le b�n�ficiaire obtienne l'autorisation devenue d�finitive, de la Commission d�partementale d'�quipement commercial (C.D.E.C.) ou de la Commission nationale d'�quipement commercial (C.N.E.C.) pour la cr�ation, sur les parcelles objet des pr�sentes, de surfaces de vente pour un total de 36.000 m�tres carr�s.
A d�faut pour le b�n�ficiaire d'avoir remis � la Ville de Paris, au plus tard, dans les 8 jours de l'obtention de l'autorisation de la C.D.E.C. ou de la C.N.E.C. un engagement de paiement � premi�re demande du solde du prix de la vente, ladite promesse de vente serait nulle et la caution bancaire, telle que pr�cis�e � l'article 4, ci-dessous, sera de plein droit acquise � la Ville de Paris.
- que le b�n�ficiaire obtienne un permis de construire devenu d�finitif avant l'expiration de la pr�sente promesse pour la construction, sur les parcelles objet des pr�sentes, de surfaces de vente pour un total de 36.000 m�tres carr�s.
Pour pouvoir b�n�ficier de cette condition suspensive, le b�n�ficiaire s'engage � d�poser sa demande de permis de construire dans le mois de l'obtention de l'autorisation de la C.D.E.C. ou de la C.N.E.C. devenue d�finitive, puis � justifier au promettant des formalit�s accompagnant l'obtention du permis dans les 8 jours qui suivront.
Art. 4.- En consid�ration de la pr�sente promesse, la S.C.I. du Parc d'Arc-en-Barrois versera, le jour de signature, une caution bancaire de 471.675 F repr�sentant 10 % du prix de vente. Cette caution sera restitu�e � l'acqu�reur si les conditions suspensives ne sont accomplies.
Toutefois, une somme de 50.000 F restera acquise � la Ville de Paris pour couvrir les frais de dossier.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � purger le droit de pr�emption aupr�s des locataires, de l'Agence fonci�re et technique de la R�gion parisienne et de tous autres titulaires du droit de pr�emption. Pour permettre l'exercice du droit de pr�emption de chaque fermier le prix propos� s'appliquera proportionnellement � la surface exploit�e par chacun d'eux. Cette surface sera d�termin�e par un mesurage effectu� par un g�om�tre, d�sign� d'un commun accord entre les parties, au frais du b�n�ficiaire.
Art. 6.- Dans l'hypoth�se o�, pour l'une ou l'autre des parcelles communales, l'Agence fonci�re et technique de la R�gion parisienne ou tout autre b�n�ficiaire du droit de pr�emption exercerait son droit de pr�emption au prix vis� � l'article premier, M. le Maire de Paris est autoris� � accepter l'offre et � signer l'acte constatant le transfert de la propri�t�.
Art. 7.- Dans l'hypoth�se o�, pour l'une ou l'autre des parcelles communales, l'Agence fonci�re et technique de la R�gion parisienne ou tout autre b�n�ficiaire du droit de pr�emption exercerait son droit de pr�emption � un prix inf�rieur au prix vis� � l'article premier, M. le Maire de Paris est autoris� � ester en justice devant le Tribunal comp�tent en vue de la fixation du prix.
Art. 8.- La Ville de Paris purgera le droit de pr�emption des locataires sur les parcelles D 83 p et D 117 p, en vertu de l'article L. 412-1 du Code rural, au prix de 75 F le m�tre carr�.
Art. 9.- Dans l'hypoth�se de l'exercice du droit de pr�emption de l'un ou plusieurs des exploitants � un prix inf�rieur au prix vis� � l'article premier, M. le Maire de Paris est autoris� � ester en justice et � saisir le Tribunal paritaire des baux ruraux en vertu de l'article L.412-7 du Code rural.
Art. 10.- L'indemnit� d'�viction des exploitants sera prise en charge par l'acqu�reur.
Art. 11.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la r�alisation de la cession pr�cit�e seront support�s par l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propri�t� c�d�e est et pourra �tre assujettie seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter de la signature du contrat de vente � intervenir.
Art. 12.- La recette sera constat�e au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 13.- La valeur du bien c�d� s'�tablit � 1.332.415 F.
La plus-value pr�visionnelle est de 3.384.335 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 1.332.415 F correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une d�pense de 3.384.335 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 1.332.415 F correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", article 21111, op�ration 4000222100, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une recette de 3.384.335 F correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, op�ration 4000222100, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris.