D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 7 ao�t 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 7 ao�t 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le rapport financier �tabli par la Soci�t� immobili�re d'�conomie mixte de la Ville de Paris en application de l'article L. 1523-5 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et relatif � la r�habilitation � usage de logement de type PLS de l'immeuble communal situ� 10-14, place de l'Argonne (19e) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 3 juillet 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la Soci�t� immobili�re d'�conomie mixte de la Ville de Paris � r�aliser un programme de r�habilitation en 21 logements de type PLS, un local commercial et 15 places de stationnement de l'immeuble communal situ� 10-14, place de l'Argonne (19e), de l'autoriser � signer avec ladite soci�t� la convention qui se rapporte � ce programme et de d�cider la participation de la Ville de Paris au financement de celui-ci ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 3 juillet 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 19e arrondissement, en date du 3 juillet 2001 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Soci�t� immobili�re d'�conomie mixte de la Ville de Paris (S.I.E.M.P.) est autoris�e � r�habiliter l'immeuble communal situ� 10-14, place de l'Argonne (19e) afin d'am�nager 21 logements de type PLS, un local commercial et 15 places de stationnement.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la Soci�t� immobili�re d'�conomie mixte de la Ville de Paris (S.I.E.M.P.) la convention sp�cifique � ce programme, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 3.- Au titre du d�passement de la valeur fonci�re de r�f�rence de l'op�ration, la Ville de Paris accordera une subvention fonci�re, �gale � 40 % de ce d�passement, au financement du programme pour un montant de 5.340.000 F.
Cette subvention sera imput�e au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 4.- Conform�ment � l'article R. 381-2 du Code de la construction et de l'habitation, une subvention sera accord�e par l'Etat et per�ue par la Ville de Paris au titre de d�passement de la valeur fonci�re de r�f�rence de l'op�ration, �gale � 40 % de ce d�passement, subvention actuellement estim�e � 5.340.000 F.
Cette subvention sera inscrite en recette escompt�e sur l'op�ration "compte foncier" article 1321, rubrique 824.9.
Art. 5.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :
- 6 logements seront r�serv�s aux organismes collecteurs pendant 30 ans � compter de la mise en location du programme ;
- 6 logements seront r�serv�s � des candidats d�sign�s par la Pr�fecture de Paris ;
- 2 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la R�gion d'Ile-de-France ;
- 7 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.