D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 3 ao�t 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 3 ao�t 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu les articles L. 443-7 alin�a 3 et L. 443-13 alin�a 3 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu la d�lib�ration du D�partement de la Seine du 3 juillet 1964 accordant � la soci�t� anonyme d'H.L.M. "La Sabli�re" la garantie de la Ville de Paris pour 2 emprunts � contracter pour le financement de la construction de 180 logements � Vitry-sur-Seine, 33-45, avenue de la Commune de Paris ;
Vu la demande formul�e par la S.I.C.F. le 16 janvier 2001 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 3 juillet 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de maintenir la garantie pr�cit�e au profit de la soci�t� anonyme d'H.L.M. "LOGIREP" ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris maintient sa garantie au profit de la soci�t� anonyme d'H.L.M. "LOGIREP" pour le remboursement de 2 emprunts d'un montant initial de 5.567.400 F et 362.440 F contract�s par la soci�t� anonyme d'H.L.M. "La Sabli�re" aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations pour la construction � Vitry-sur-Seine, 33-45, avenue de la Commune de Paris, de 180 logements et transf�r�s � la soci�t� anonyme d'H.L.M. "LOGIREP", conform�ment aux dispositions susvis�es du Code de la construction et de l'habitation.
La garantie de la Ville de Paris est maintenue conform�ment au tableau ci-annex�, pour les dur�es r�siduelles des emprunts.
Art. 2.- Au cas ou la soci�t�, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l'�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous ni exiger que l'�tablissement pr�teur discute au pr�alable la soci�t� d�faillante.
Art. 3.- Les charges des garanties ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer, au nom de la Ville de Paris, la convention de garantie � passer entre la Ville de Paris et la soci�t� anonyme d'H.L.M. "LOGIREP" et � intervenir � la convention de transfert qui sera pass�e entre la Caisse des d�p�ts et consignations et la soci�t�.
Art. 5.- En contrepartie du maintien de garantie, la soci�t� anonyme d'H.L.M. "LOGIREP" s'engage � maintenir la Ville de Paris dans ses droits de r�servations tels qu'ils ont �t� d�finis par la d�lib�ration du 3 juillet 1964 vis�e ci-dessus, soit 20 % des logements.
D�s qu'une vacance se produira dans les logements r�serv�s � la Ville de Paris, la soci�t� anonyme d'H.L.M. "LOGIREP" en avisera M. le Maire de Paris afin qu'un nouveau candidat soit d�sign� dans un d�lai de trois mois apr�s la r�ception de cette notification.
Au cas o� M. le Maire de Paris n'aurait pas proc�d� � l'attribution d'un logement dans le d�lai fix�, la soci�t� anonyme d'H.L.M. "LOGIREP" lui fera parvenir un courrier de pr�avis l'informant de son intention de reprendre son droit de d�signation pour une d�signation unique dans un d�lai de huit jours avant que cette reprise ne devienne effective.
Lorsque la reprise du logement devient effective, la soci�t� anonyme d'H.L.M. "LOGIREP" s'engage � notifier � M. le Maire de Paris l'identit�, la date d'entr�e dans les lieux et le num�ro d'enregistrement au fichier des demandeurs de logement de la Ville de Paris du candidat auquel elle aura attribu� le logement dans un d�lai de 15 jours apr�s la signature du bail.