D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 3 ao�t 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 3 ao�t 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 29 d�cembre 2000 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la R�gie immobili�re de la Ville de Paris de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le rapport financier �tabli par la R�gie immobili�re de la Ville de Paris en application de l'article L 1523-5 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et relatif � la r�habilitation � usage de logement social de l'immeuble situ� 25, rue des Annelets (19e) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 3 juillet 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la R�gie immobili�re de la Ville de Paris � r�aliser un programme de r�habilitation de 10 logements PLA-I et 8 logements PLUS situ� 25, rue des Annelets (19e) et de fixer la participation financi�re de la Ville de Paris ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 3 juillet 2001 ;
Vu l'avis du Maire du 19e arrondissement, en date du 3 juillet 2001 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La R�gie immobili�re de la Ville de Paris (R.I.V.P.) est autoris�e � r�aliser dans le cadre de la convention du 29 d�cembre 2000, un programme de r�habilitation de 10 logements PLA-I et 8 logements PLUS situ� 25, rue des Annelets (19e).
Art. 2.- Au titre du d�passement de la valeur fonci�re de r�f�rence de l'op�ration, la Ville de Paris accordera une subvention fonci�re �gale � 40 % de ce d�passement, au financement du programme, pour un montant de 1.426.000 F.
Cette subvention sera imput�e au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 3.- Conform�ment � l'article R. 381-2 du Code de la construction et de l'habitation, une subvention sera accord�e par l'Etat et per�ue par la Ville de Paris au titre de d�passement de la valeur fonci�re de r�f�rence de l'op�ration, �gale � 40 % de ce d�passement, subvention actuellement estim�e � 1.426.000 F.
Cette subvention sera inscrite en recette escompt�e sur l'op�ration "compte foncier", article 1321, rubrique 824.9.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la R�gie immobili�re de la Ville de Paris une convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, particuli�re � l'op�ration vis�e � l'article premier de la pr�sente d�lib�ration, afin de fixer les modalit�s de versement et de remboursement de la participation financi�re de la Ville de Paris.
Art. 5.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :
- 6 logements PLA-I et 4 logements PLUS seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris ;
- 3 logements PLA-I et 2 logements PLUS seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris ;
- 1 logement PLA-I et 1 logement PLUS seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la R�gion d'Ile-de-France ;
- 1 logement PLUS sera r�serv� � des candidats d�sign�s par les organismes collecteurs.