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Fixation des rémunérations ou avantages maximum susceptibles d'être perçus par les Conseillers de Paris siégeant au sein des instances dirigeantes de la Société d'économie mixte d'aménagement du XVe arrondissement (S.E.M.E.A.-XV). Mme Mireille FLAM, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 24 juillet 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 25 juillet 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu la loi n� 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux soci�t�s d'�conomie mixte locales ;
Vu la loi d'orientation n� 92-125 du 6 f�vrier 1992 relative � l'administration territoriale de la R�publique, et notamment son article 42 ;
Vu la d�lib�ration R 32, en date des 23 et 24 avril 2001, d�signant Mmes Anne HIDALGO, Liliane CAPELLE, MM. Pierre CASTAGNOU, Claude DARGENT, Ren� DUTREY, Jean-Louis ARAJOL, Ren� GALY-DEJEAN et Mme Marie-Pierre MARTINET (d�l�gu�e), pour repr�senter la Ville de Paris au Conseil d'administration de la Soci�t� d'�conomie mixte d'am�nagement du XVe arrondissement (S.E.M.E.A.-XV) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 3 juillet 2001, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le montant des r�mun�rations ou avantages maximum susceptibles d'�tre per�us par les Conseillers de Paris si�geant au sein des instances dirigeantes de la Soci�t� d'�conomie mixte d'am�nagement du XVe arrondissement (S.E.M.E.A.-XV) ;
Constatant que la r�mun�ration des pr�sidents de soci�t� d'�conomie mixte est fix�e, pour l'ensemble des conseillers de Paris, � un montant annuel maximum de 100.000 F nets ;
Constatant que le montant des jetons de pr�sence est fix� au m�me taux que celui pr�vu par la d�lib�ration D. 1757 (codification de la d�lib�ration propre � chaque S.E.M.) du Conseil de Paris du 18 d�cembre 1995 ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Le montant annuel maximum des r�mun�rations susceptibles d'�tre per�ues par Mme Anne HIDALGO, en qualit� de Pr�sidente, et par Mme Liliane CAPELLE, MM. Pierre CASTAGNOU, Claude DARGENT, Ren� DUTREY, Jean-Louis ARAJOL, Ren� GALY-DEJEAN, en qualit� d'administrateurs, et Mme Marie-Pierre MARTINET, en qualit� de d�l�gu�e de la Ville de Paris aux assembl�es g�n�rales au sein de la Soci�t� d'�conomie mixte d'am�nagement du XVe arrondissement (S.E.M.E.A.-XV) est fix� � :
- 100.000 F nets pour la Pr�sidente ;
- 5.150 F pour les administrateurs et la d�l�gu�e de la Ville de Paris aux assembl�es g�n�rales, au titre des jetons de pr�sence.

Juillet 2001
Déliberation
2001 SGCP 11
Conseil municipal
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